Circulaire d'application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 posant le principe de l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public.
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 31/03/2011
Date de mise en ligne : 31/03/2011
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public : instructions aux forces de sécurité intérieure.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : IOCD1109134C
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
DESTINATAIRE(S)
Préfet de police, préfets, hauts-commissaires de la République
SIGNATAIRE
M. Claude GUEANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.