Développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
Domaine(s) : Administration
Date de signature : 06/04/2011
Date de mise en ligne : 06/04/2011
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt, BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat, MCC - Culture et communication, DEF - Défense, DEV - Ecologie, développement durable et énergie, ECE - Economie, industrie et emploi, MEN - Education nationale, jeunesse et sports, ESR - Enseignement supérieur et recherche, IMI - Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire, IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration, JUS - Justice, LOG - Logement, SAN - Santé, SAS - Santé et sports, TRA - Ecologie, développement durable et énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche (ministère délégué), EQU - Transport, équipement, tourisme et mer, MTS - Travail, solidarité et fonction publique, MAE - Affaires étrangères, REL - Relance, EAT - Espace rural et aménagement du territoire, IND - Industrie, énergie, économie numérique, PRL - Relations avec le Parlement (ministère délégué), JSA - Jeunesse, solidarités actives, BCF - Budget, comptes publics et fonction publique, OME - Outre-mer, EFI - Economie et finances, ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, SCS - Solidarités, cohésion sociale, VIL - chargé de la ville (ministère délégué), SPO - Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, COP - Coopération, COT - Collectivités territoriales, EUR - Affaires étrangères, chargé des affaires européennes (ministère délégué), APP - Apprentissage, formation professionnelle
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RÉSUMÉ
La démarche engagée de revue générale des politiques publiques (RGPP) doit tendre à réduire le nombre des contentieux entre l’administration et les usagers et à rechercher une solution amiable aux conflits n’ayant pu être évités. Pour un règlement rapide et moins coûteux des différends le recours à la transaction doit être envisagé et particulièrement dans les cas où se voit engagée la responsabilité de l’Etat. L’annexe énonce les règles qui s’appliquent en matière de transaction.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : PRMX1109903C
- Numéro interne : 5524/SG
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
JORF n°0083 du 8 avril 2011 page 6248
AUTEUR
Le Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
M. le ministre d'Etat, Mmes et MM. les ministres, Mmes et MM. les secrétaires d'Etat
SIGNATAIRE
Pour le premier ministre et par délégation, le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits; PRMX9500645C