Circulaire relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels: application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 22/03/2011
Date de mise en ligne : 22/03/2011
Ministère(s) déposant(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
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RÉSUMÉ
Incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : BCRF1104906C
AUTEUR
BAROIN François, Ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et messieurs les ministres, Secrétaires généraux et directeurs de personnel
SIGNATAIRE
VERDIER Jean-François, Directeur général de la Fonction publique, JOSSE Philippe, Directeur du budget
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Directive 2003/88/CE européenne sur le temps de travail et décret 84-972 du 26/10/1984