Circulaire relative à l'application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 22/03/2011
Date de mise en ligne : 22/03/2011
Ministère(s) déposant(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
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RÉSUMÉ
Maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : BCRF1031314C
AUTEUR
Le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Porte-parole du gouvernement
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les Ministres, Secrétaires généraux et directeurs de personnel
SIGNATAIRE
VERDIER Jean-François, Directeur général de la Fonction publique, JOSSE Philippe, Directeur du budget
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
30/08/2010