Circulaire relative à l'application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
Circulaire relative à l'application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
- Domaine(s) : Fonction publique
- Date de signature : 22/03/2011
- Date de mise en ligne : 22/03/2011
- Ministère(s) déposant(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
RÉSUMÉ
Maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : BCRF1031314C
AUTEUR
Le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Porte-parole du gouvernement
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les Ministres, Secrétaires généraux et directeurs de personnel
SIGNATAIRE
VERDIER Jean-François, Directeur général de la Fonction publique, JOSSE Philippe, Directeur du budget
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
30/08/2010
MOTS CLEFS
- Fonction publique