RÉSUMÉ

Cette circulaire a pour objet de présenter les modalités d'application des articles R.2121-9, R.2121-7-1 et R.2122-8 du code général des collectivités territoriales modifiés par les articles 5 à 8 du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales. Cette circulaire apporte les précisions nécessaires en ce qui concerne le type de documents visés, les structures territoriales concernées et les nouvelles modalités de tenue des registres.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

AUTEUR

M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'interieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et M. Frédéric MITTERAND, ministre de la culture et de la communication

DESTINATAIRE(S)

Préfets (pour attribution) ; directeurs des services départementaux d'archives (pour information)

SIGNATAIRE

M. Eric JALON, Directeur général des collectivités locales et M. Hervé LEMOINE, Directeur chargé des Archives de France.

CATÉGORIE

• Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment son article 2
• Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.1421-1 à R.1421-13, L. 2121-7 à L. 2121-28, R.2121-9, R. 2122-7, R. 2122-7-1, R. 2122-8, L. 2122-23, L. 2122-29, L. 5211-9 ainsi que l'article L. 5211-1
• Code du patrimoine, notamment son livre II relatif aux archives

MOTS CLEFS

• Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local