Le support institutionnel de l'exercice du culte : les associations cutuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et les associations exerçant un culte sous le régime de la loi du 1er juillet 1901

Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 23/06/2010
Date de mise en ligne : 24/12/2010
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EFI - Economie et finances

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Dans le cadre des travaux de groupe de travail mis en place pour étudier les suites à donner aux préconisations du rapport de la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics présidée par le professeur Jean-Pierre Machelon, il a été décidé de rédiger une circulaire à destination des agents des administrations préfectorales et fiscales afin d'améliorer leur connaissance du droit des associations qui ont pour objet l'exercie d'un culte à titre exclusif ou non. En fonction de leur mode de fonctionnememnt interne, les cultes ont en effet la possibilité de choisir la structure juridique qui leur semble la plus appropriée, les uns préférant exercer leurs activités strictement cultuelles au sein d'une association placée sous le régime de la loi du 9 décembre 1905, les autres choisissant de pratiquer leurs activités cultuelles et leurs activités annexes au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Les deux régimes juridiques découlant de ce choix diffèrent sensiblement tant en ce qui concerne les obligations que doivent respecter les associations que les avantages liés au statut juridique choisi. La présente circulaire a pour objet de présenter ces deux régimes juridiques, à la lumière de la jurisprudence.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

NOR : IOCD1016585C

AUTEUR

le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

DESTINATAIRE(S)

Préfets de département, directeurs départementaux des finances publiques, les trésoriers payeurs généraux

SIGNATAIRE

M. Laurent TOUVET, Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et Mme Marie-Christine LEPETIT, Directrice de la législation fiscale

CATÉGORIE

Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

DATE DE MISE EN APPLICATION

23/06/2010

MOTS CLEFS

Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

culte, associations cultuelles

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