Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique.

Domaine(s) : Budget, fiscalité

Date de signature : 22/11/2010

Date de mise en ligne : 01/12/2010

Ministère(s) déposant(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat

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RÉSUMÉ

Diffusion de la circulaire du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 1 annexe(s)
  • NOR : BCRZ1000083J
  • Numéro interne : INS10028

AUTEUR

Direction générale des Finances publiques

DESTINATAIRE(S)

Réseau

SIGNATAIRE

Frédéric IANNUCCI

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Circulaire IOCB1006399C du 10/09/2010

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Instruction n° 82-137 M11-M12-M51 du 2/8/1982 - Instruction n° 92-059-M0 du 20/5/1992 - Instruction n° 00-077-M0 du 26/09/2000

MOTS CLEFS

  • Fiscalité, budget de l'état

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • Collectivité territoriale
  • Comptable public
  • Contrôle de légalité
  • Commande publique