Déconcentration de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
Domaine(s) : Immigration
Date de signature : 27/07/2010
Date de mise en ligne : 27/07/2010
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : IMI - Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire précise les modalités de constitution et d’instruction des dossiers de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et explicite les principes posés en la matière par le code civil.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : IMIC1000113C
AUTEUR
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
DESTINATAIRE(S)
Préfets, Préfet de police
SIGNATAIRE
Eric BESSON
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française