Déconcentration de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique

Domaine(s) : Immigration
Date de signature : 27/07/2010
Date de mise en ligne : 27/07/2010
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : IMI - Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire précise les modalités de constitution et d’instruction des dossiers de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et explicite les principes posés en la matière par le code civil.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

NOR : IMIC1000113C

AUTEUR

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

DESTINATAIRE(S)

Préfets, Préfet de police

SIGNATAIRE

Eric BESSON

CATÉGORIE

Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

Instruction aux service déconcentrés : oui
Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française

MOTS CLEFS

Relations internationales, étrangers, français de l'étranger et rapatriés

AUTRE(S) MOTS CLEFS

naturalisation;nationalité française

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