Abrogation de l'article L.7 du code électoral.
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 20/07/2010
Date de mise en ligne : 22/07/2010
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article L.7 du code électoral.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : IOCA1019440C
AUTEUR
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets
SIGNATAIRE
M. Henri-Michel COMET, le préfet, secrétaire général
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles