CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 12/07/2010
  • Date de mise en ligne : 16/07/2010
  • Ministère(s) déposant(s) : SAS - Santé et sports
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MTS - Travail, solidarité et fonction publique

RÉSUMÉ

La circulaire précise les conditions et les modalités de la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale ainsi que des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables, compte tenu notamment de l’intervention de la loi N°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qui a modifié les dispositions du Code civil relatives à la prescription

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : SASS1018573C
  • Numéro interne : DSS/2010/260

AUTEUR

DSS

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ; Monsieur le directeur de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ; Mesdames et messieurs les directeurs des caisses nationales ou services gestionnaires des régimes spéciaux ; Monsieur le chef de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

SIGNATAIRE

Pour les Ministres et par délégation, Dominique LIBAULT Directeur de la Sécurité sociale

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
  • Article 93 de la loi N°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
  • Articles L. 114-17, L.133-4, L.133-4-4, L.133-4-6, L.142-9, L.162-1-14, L.162-1-14-1, L.162-1-14-2, L.162-22-18, L.332-1, L.355-3, L.382-29, L.431-2, L.461-1, L.461-5, L.471-1, L.553-1, L.613-14, L.623-1, L.711-4, L.723-13, L.815-11, L.815-13, L.815-28, L.815-29, L.821-5, L.835-3, L.851-3-1, L.855-3 et L.861-10 du code de la sécurité sociale (CSS)
  • Article L.351-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH)
  • Articles 2219, 2224, 2232, 2240 à 2246 du Code civil (CC)
  • Articles L.725-3-1, L. 725-7(III), L.732-1, L.732-6, L.742-1, L.742-3, L.751-8 et L.752-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)
  • Circulaire DSS/2A/2009/128 du 11 mai 2009 relative au recouvrement par les organismes de sécurité sociale de la participation forfaitaire et des franchises prévues au II et III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
  • Circulaire interministérielle N°DSS/2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l’habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Prescription; délais de prescription; interruption des délais de prescription; suspension de la prescription; point de départ du délai de la prescription

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