CIRCULAIRE N° DSS/SD2C/2010/240 du 1er juillet 2010 relative aux modalités d’application du décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Domaine(s) : Santé, solidarité

Date de signature : 01/07/2010

Date de mise en ligne : 05/07/2010

Ministère(s) déposant(s) : SAS - Santé et sports

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MTS - Travail, solidarité et fonction publique

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RÉSUMÉ

L’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) mentionnée à l’article D. 433-2 du code de la sécurité sociale est attribuée au salarié déclaré inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu et a entraîné un arrêt de travail indemnisé, à condition que le salarié concerné atteste sur l’honneur qu’il ne percevra pendant la période maximale d’indemnisation aucune rémunération au titre de l’activité professionnelle antérieure. La demande doit être effectuée sur un formulaire complété par le salarié et sur lequel le médecin du travail doit mentionner si l’inaptitude est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle. L’indemnité temporaire d’inaptitude dont le montant est égal à celui de l’indemnité journalière AT-MP précédemment versée, peut être servie pour une durée maximale d’un mois. Lorsqu’à la date de versement de l’ITI, une rente liée à l’AT ou à la MP ayant entraîné l’inaptitude est en cours de versement, son montant mensuel est déduit de celui de l’ITI.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)
  • NOR : SASS1017457C
  • Numéro interne : DSS/SD2C/2010/240

AUTEUR

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique

DESTINATAIRE(S)

Directeur général CNAMTS (caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés) ; Chef de la MNC (Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale) ; Directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Médecins inspecteurs du travail et de la main d’œuvre ; DRJSCS (Directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) ; DRASSIF (Directrice régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France) ; Directeurs des DSDS de Martinique, Guadeloupe et Guyane

SIGNATAIRE

Dominique LIBAULT, directeur de la sécurité sociale ; Jean-Denis COMBREXELLE, directeur général du travail

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

  • Travail

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • Avis d’inaptitude
  • reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie
  • formulaire
  • déclaration sur l’honneur
  • poste de travail
  • indemnité journalière maladie
  • indemnité journalière AT-MP
  • rente consécutive à l’accident ou à la maladie ayant entraîné l’inaptitude
  • reclassement
  • licenciement
  • récupération de l’indu