Circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003
Domaine(s) : Ecologie, développement durable
Date de signature : 10/05/2010
Date de mise en ligne : 28/06/2010
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
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RÉSUMÉ
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a fixé un nouveau cadre méthodologique et de nouveaux objectifs ambitieux pour la politique de prévention des risques technologiques majeurs dans les installations classées, la rédaction des études de dangers, leur instruction et la politique de maîtrise de l’urbanisation autour des sites. Ce texte législatif a été suivi de textes réglementaires mais surtout de nombreuses circulaires d’application visant à définir d’une part les règles méthodologiques générales, puis ultérieurement les règles spécifiques permettant de répondre aux objectifs fixés par la loi dans l’ensemble des configurations rencontrées dans les installations classées.Ces éléments de doctrine semblant désormais stabilisés, il est apparu utile de récapituler en une seule et même circulaire tous ces éléments dans un objectif de lisibilité et d’unification des instructions ministérielles. Tel est l’objet de la présente circulaire.Cette circulaire ne présente donc aucune instruction nouvelle et revêt un caractère technique.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : DEVP1013761C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Bo n° 2010-12 du 10 juillet 2010
AUTEUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le Préfet de police ; Madame et messieurs les préfets de région ; DREAL ; DRIRE ; Mesdames et messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
Pour le ministre d’Etat et par délégation,Le directeur général de la prévention des risques,délégué aux risques majeurs ; Pour le ministre d’Etat et par délégationLe Préfet Secrétaire Général
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).
- Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
DATE DE MISE EN APPLICATION
10/05/2010