Accord franco-béninois relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 28 novembre 2007 - Mise en œuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail
Domaine(s) : Immigration
Date de signature : 07/04/2010
Date de mise en ligne : 14/04/2010
Ministère(s) déposant(s) : IMI - Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
PDF - 1,3 Mo
RÉSUMÉ
L’Accord franco-béninois, signé à Cotonou le 28 novembre 2007 et publié au JORF du 7 mars 2010, est entré en vigueur le 1er mars 2010. La présente circulaire a pour objet de vous donner les instructions nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’Accord désormais applicables aux ressortissants béninois en matière de séjour et de travail et qui dérogent au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
NOMBRE D'ANNEXES
- 4 annexe(s)
- NOR : IMIM1000107C
AUTEUR
Stéphane FRATACCI
DESTINATAIRE(S)
Préfets, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Monsieur le directeur général du Pôle Emploi, Monsieur le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
SIGNATAIRE
Stéphane FRATACCI, Secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui