RÉSUMÉ

A compter du 01/04/2010, les domiciliataires d'entreprises sont tenus d'obtenir un agrément délivré par les services préfectoraux dans le ressort duquel se situe leur siège commercial. Cet agrément, délivré après vérification de l'honorabilité des dirigeants de ces entreprises, permet d'assurer qu'elles ne participent pas, à l'occasion de leur activité, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. La présente circulaire détaille les modalités d'instruction de ces demandes d'agrément.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

AUTEUR

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

DESTINATAIRE(S)

Préfet de police - Préfets

SIGNATAIRE

Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, C. MIRMAND

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Décret n°2009-1535 du 10/12/09 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'art.L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (art.R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier)
• Code de commerce : art.L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, et L.123-11-7
• Ordonnance n°2009-104 du 30/01/2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment art.9 et 20
• Code monétaire et financier : art. L.561-37 à L.561-43

MOTS CLEFS

• Sécurité

AUTRE(S) MOTS CLEFS

anti-blanchiment; profession réglementée; domiciliation; entreprises;