Circulaire IMIM0900083C du 15 janvier 2010 - Accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 modifié - Mise en œuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail

Domaine(s) : Immigration

Date de signature : 15/01/2010

Date de mise en ligne : 08/02/2010

Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019

Ministère(s) déposant(s) : IMI - Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

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RÉSUMÉ

L’Accord franco-sénégalais, signé à Dakar le 23 septembre 2006, ainsi que l’avenant à cet Accord du 25 février 2008 ont été publiés au JORF le 1er septembre 2009 et sont entrés en vigueur le 1er août 2009. La présente circulaire a pour objet de donner les instructions nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’Accord désormais applicables aux ressortissants sénégalais en matière de séjour et de travail et qui dérogent au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

NOMBRE D'ANNEXES

  • 1 annexe(s)
  • NOR : IMIM0900083C

AUTEUR

Direction de l'immigration

DESTINATAIRE(S)

Préfets, Directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Office français de l'immigration et de l'intégration, Pôle Emploi

SIGNATAIRE

Stéphane Fratacci, secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

  • Relations internationales, étrangers, français de l'étranger et rapatriés

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • flux migratoires
  • séjour
  • autorisation de travail