Durée de conservation des données dans les traitements de données à caractère personnel.
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 13/01/2010
Date de mise en ligne : 01/02/2010
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Dans la décision du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la portée du principe de pertinence et d'adéquation des données recueillies aux finalités du traitement et sur la notion de durée de conservation.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : IOCD1001261C
AUTEUR
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques / Sous-direction des libertés publiques / Bureau de la liberté individuelle
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région / Préfets de département / Préfet de Police
SIGNATAIRE
Laurent TOUVET, Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Décisions du Conseil d'Etat n° 312051, 313760 du 30 décembre 2009
DATE DE MISE EN APPLICATION
13/01/2010