Formulaires relatifs aux obligations declaratives imposees aux associations par la loi du 01/07/1901 et son decret d application du 16/08/1901
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 08/12/2009
Date de mise en ligne : 21/01/2010
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
PDF - 1,2 Mo
RÉSUMÉ
Formulaires relatifs aux obligations declaratives imposees aux associations par la loi du 01/07/1901 et son decret d application du 16/08/1901
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : IOCD0929097C
AUTEUR
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
DESTINATAIRE(S)
Préfet de police, préfets
SIGNATAIRE
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, L. TOUVET
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi du 01/07/1901 relative au contrat d association