Note du 2 octobre 2009 relative à la réforme du permis de conduire : présentation des candidats à l'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire
Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Date de signature : 02/10/2009
Date de mise en ligne : 15/12/2009
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Cette note rappelle les possibilités pour les établissements d'enseignement de la conduite de présenter leurs candidats aux examens du permis de conduire de la catégorie B dans un département limitrophe à celui dans lequel ils ont leur agrément préfectoral.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : DEVS0925112N
AUTEUR
Délégation à la sécurité et à la circulation routières Sous-direction de l'éducation routière Bureau du permis de conduire
DESTINATAIRE(S)
Pour exécution : monsieur le préfet de police, mesdames et messieurs les préfets de départements, les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture et les directeurs départementaux de l'équipement. Pour information : madame et messieurs les préfets de région, messieurs les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et mesdames et messieurs les directeurs régionaux de l'équipement
SIGNATAIRE
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles