Circulaire NOR:IMIK0900087C du 21 septembre 2009 relative aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d’Etats tiers détenteurs d’autorisations provisoires de séjour (APS) et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises.
Domaine(s) : Immigration
Date de signature : 21/09/2009
Date de mise en ligne : 22/09/2009
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : IMI - Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire décrit les effets qui s'attachent, en termes de franchissement des frontières, aux autorisations provisoires de séjour (AE) et aux récépissés de demande de titre de séjour. Elle précise les hypothèses dans lesquelles un visa consulaire de retour est exigé pour être réadmis sur le territoire.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : IMIK0900087C
DESTINATAIRE(S)
Préfets, Préfet de police
SIGNATAIRE
Christian Decharrière, directeur de cabinet
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire IMIM0900073C du 6 juillet 2009