Circulaire du 20 juillet 2009 relative aux auto-entrepreneurs souhaitant exercer la profession de transporteur routier
Domaine(s) : Ecologie, développement durable, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Date de signature : 20/07/2009
Date de mise en ligne : 21/08/2009
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EQU - Transport, équipement, tourisme et mer
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RÉSUMÉ
L'article L. 123-1-1 du code de commerce permet aux entrepreneurs individuels d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur qui s’adresse à toute personne souhaitant débuter une activité indépendante en effectuant une déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises. Un site dédié aux auto-entrepreneurs a été créé, à l'adresse suivante : www.lautoentrepreneur.fr. Il comprend un guide de l'auto-entrepreneur et un formulaire de déclaration. L'inscription s'effectue principalement par Internet. Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas dérogatoire aux réglementations applicables aux professions réglementées. Les auto-entrepreneurs sont tenus de satisfaire aux conditions d'exercice de la profession lorsqu'elles sont prévues pour leur secteur d'activité. Les personnes souhaitant exercer l'activité de transporteur routier doivent ainsi s'inscrire au registre des transporteurs de marchandises ou de voyageurs, selon l'activité envisagée. Concernant le transport routier de personnes, l'inscription des auto-entrepreneurs au registre des transporteurs de voyageurs est possible avec les trois conditions d'inscription, honorabilité professionnelle, capacité financière, capacité professionnelle (article 5 § 2 du décret n° 85-891 du 16 août 1985). Les auto-entrepreneurs devront pouvoir être inscrits comme particuliers, à titre dérogatoire (article 5 § 4 a) du décret précité). Pour l'inscription dérogatoire au titre de l'article 5 § 4 b du décret précité, le caractère accessoire de l'activité de transport s'apprécie au regard de son activité en tant qu'auto-entrepreneur. Le demandeur devra donc justifier du caractère effectif d'une activité principale d'auto-entrepreneur autre que celle de transporteur routier de voyageur. Concernant le transport routier de marchandises, l'article 1er du décret n° 99-752 du 30 août 1999 prévoit l'obligation d'inscription des transporteurs au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), ainsi que leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs. Une entreprise bénéficiant du régime de l'auto-entrepreneur doit ainsi, pour exercer une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises, s'être immatriculée au préalable au RCS ou au RM.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : DEVT0906285C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Bulletin officiel n°14 du 10 août 2009
DESTINATAIRE(S)
Messieurs les préfets de région;Directions régionales de l'équipement;Direction régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
SIGNATAIRE
Pour le Ministre et par délégation : Le Directeur des services de transport,
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
DATE DE MISE EN APPLICATION
20/07/2009