Circulaire NOR:IMIM0900079C du 31 juillet 2009 relative aux étrangers qui viennent en France suivre un stage
Domaine(s) : Immigration
Date de signature : 31/07/2009
Date de mise en ligne : 07/08/2009
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : IMI - Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Dispositif appliqué aux étrangers résidant dans un pays tiers et souhaitant effectuer un stage en France, soit en formation initiale, soit en formation continue. La procédure d'instruction de la demande de visa de la convention de stage ne peut excéder un mois et les motifs de refus sont strictement limités.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : IMIM0900079C
DESTINATAIRE(S)
Préfets, DRTEFP, DDTEFP, Préfet de police, OFII
SIGNATAIRE
Francis Etienne, directeur de l'immigration
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles