Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des foetus.
Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des foetus.
- Domaine(s) : Collectivités territoriales
- Date de signature : 19/06/2009
- Date de mise en ligne : 28/07/2009
- Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice, SAS - Santé et sports
RÉSUMÉ
Enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des foetus.
NOMBRE D'ANNEXES
2 annexe(s)
- NOR : IOCB0914736C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BO
AUTEUR
Sous-direction des compétences et des institutions locales/Bureau des services publics locaux
DESTINATAIRE(S)
Préfets de départements, Préfets de région, Procureurs généraux, Directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation
SIGNATAIRE
M. le directeur général des collectivités locales, Ministère de la Justice (Direction des affaires civiles et du sceau), Ministère de la Santé et des Sports (Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et Direction Générale de la Santé
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code Civil
- Code Général des Collectivités Territoriales
- Code de la Santé Publique
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire DHOS/E4/DGS/DACS/DGCL/2001/576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et le devenir des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance
DATE DE MISE EN APPLICATION
19/06/2009
MOTS CLEFS
- Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local