Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des foetus.

Domaine(s) : Collectivités territoriales

Date de signature : 19/06/2009

Date de mise en ligne : 28/07/2009

Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice, SAS - Santé et sports

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RÉSUMÉ

Enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des foetus.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 2 annexe(s)
  • NOR : IOCB0914736C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO

AUTEUR

Sous-direction des compétences et des institutions locales/Bureau des services publics locaux

DESTINATAIRE(S)

Préfets de départements, Préfets de région, Procureurs généraux, Directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation

SIGNATAIRE

M. le directeur général des collectivités locales, Ministère de la Justice (Direction des affaires civiles et du sceau), Ministère de la Santé et des Sports (Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et Direction Générale de la Santé

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code Civil
  • Code Général des Collectivités Territoriales
  • Code de la Santé Publique

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire DHOS/E4/DGS/DACS/DGCL/2001/576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et le devenir des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance

DATE DE MISE EN APPLICATION

19/06/2009

MOTS CLEFS

  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local