Circulaire n° 97-50 du 26 mai 1997 portant application du décret n° 96-946 du 24 octobre 1996 (déclaration préalable des dispositions supportant de la publicité et de certaines préenseignes et autorisation préfectorale pour les enseignes laser).
Domaine(s) : Ecologie, développement durable, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Date de signature : 26/05/1997
Date de mise en ligne : 31/03/2009
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
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NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : ENVN9760172C
- Numéro interne : N° 97-50
SIGNATAIRE
Le ministre de l'intérieur,