Circulaire n° 78-165 du 29 décembre 1978 relative au permis de démolir.
Domaine(s) : Ecologie, développement durable, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Date de signature : 29/12/1978
Date de mise en ligne : 31/03/2009
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
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NOMBRE D'ANNEXES
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- NOR : DEVUP7800016C
- Numéro interne : N° 78-165