Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer

Date de signature : 25/01/2001

Date de mise en ligne : 31/03/2009

Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019

Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie

Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.