Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007.
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 26/11/2007
Date de mise en ligne : 11/06/2009
Ministère(s) déposant(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
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NOMBRE D'ANNEXES
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- Numéro interne : FP 1262