Respect des règles de transparence en matière financière
Domaine(s) : Affaires étrangères, Agriculture et pêche, Budget, fiscalité, Collectivités territoriales, Culture et communication, Défense, Ecologie, développement durable, Economie, finance, industrie, Education, enseignement supérieur, recherche, Fonction publique, Immigration, Intérieur, Jeunesse, sports, vie associative, Justice, Outre-mer, Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales, Santé, solidarité, Transports, équipement, logement, tourisme, mer, Travail, emploi, formation professionnelle
Date de signature : 18/05/2007
Date de mise en ligne : 25/05/2009
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt, BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat, MCC - Culture et communication, DEF - Défense, DEV - Ecologie, développement durable et énergie, ECE - Economie, industrie et emploi, MEN - Education nationale, jeunesse et sports, ESR - Enseignement supérieur et recherche, IMI - Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire, IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration, JUS - Justice, LOG - Logement, SAN - Santé, SAS - Santé et sports, TRA - Ecologie, développement durable et énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche (ministère délégué), EQU - Transport, équipement, tourisme et mer, MTS - Travail, solidarité et fonction publique, MAE - Affaires étrangères, REL - Relance
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RÉSUMÉ
En vertu des dispositions de la loi n° 88-227 du 11/03/1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les membres du Gouvernement sont tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès du président de la Commission pour la transparence de la vie politique. La circulaire détaille la procédure de déclaration, précise les missions de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et rappelle les règles de gestion du patrimoine personnel des membres du Gouvernement. L’annexe présente une notice pratique pour remplir la déclaration de patrimoine ainsi qu’un formulaire de déclaration.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- Numéro interne : 5227/SG
AUTEUR
Le Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
M le ministre d'Etat, Mmes et MM. les ministres, MM. les secrétaires d'Etat, M le Haut commissaire
SIGNATAIRE
François Fillon
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles