AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES - COMMISSIONS EXTERIEURES - COMMISSIONS EXTERIEURES EMISES PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DES AMENDES DE PARIS, 2E DIVISION, POUR LE RECOUVREMENT DES AMENDES PENALES FIXES

Domaine(s) : Budget, fiscalité

Date de signature : 28/11/1973

Date de mise en ligne : 30/04/2009

Ministère(s) déposant(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat

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NOMBRE D'ANNEXES

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  • NOR : BCFDGFIPR7300161J
  • Numéro interne : INS73161
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    INSTRUCTION n° 73-161 A6 du 28-11-73