AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES. - OPPOSITION ADMINISTRATIVE.
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 07/03/1979
Date de mise en ligne : 30/04/2009
Ministère(s) déposant(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
PDF - 2,3 Mo
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : BCFDGFIPR7900026J
- Numéro interne : INS79026
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
INSTRUCTION n° 79-026 A6 du 07-03-79