Conditions de conservation et de service de certaines cartouches de glaces à l'italienne vendues en distributeurs automatiques
Domaine(s) : Economie, finance, industrie
Date de signature : 08/06/2004
Date de mise en ligne : 21/04/2009
Ministère(s) déposant(s) : ECE - Economie, industrie et emploi
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NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- Numéro interne : ECEDGCCRF_NI2004-78
AUTEUR
DGCCRF 4B
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière