relative au champ d'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture

Domaine(s) : Economie, finance, industrie

Date de signature : 29/07/1992

Date de mise en ligne : 21/04/2009

Ministère(s) déposant(s) : ECE - Economie, industrie et emploi

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NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)
  • NOR : ECEOZ9200032C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    JO du 01/09/1992

AUTEUR

DGCCRF 5A

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière