Modalités du contrôle des préemballages de produits à teneur en eau variable
Domaine(s) : Economie, finance, industrie
Date de signature : 02/11/1977
Date de mise en ligne : 21/04/2009
Ministère(s) déposant(s) : ECE - Economie, industrie et emploi
PDF - 155 Ko
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- Numéro interne : SRF-7F-8351 SIM-1452
AUTEUR
DGCCRF 3A
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière