CIRCULAIRE N°DSS/2A/2B/3A/2008/245 du 22 juillet 2008 relative aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales.
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 22/07/2008
Date de mise en ligne : 30/04/2009
Ministère(s) déposant(s) : SAS - Santé et sports
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat, MTS - Travail, solidarité et fonction publique
PDF - 54,1 Ko
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : SJSS0830642C