Domaine(s) : Intérieur

Date de signature : 19/07/2004

Date de mise en ligne : 30/04/2009

Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019

Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration

Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.