Retenues pour pensions civiles et militaires des agents titulaires des Administrations de l'Etat affectés dans des Etablissements Publics de l'Etat.
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 02/05/1994
Date de mise en ligne : 30/04/2009
Ministère(s) déposant(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
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NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : BUDR9400059J
- Numéro interne : INS94059
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Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Instruction CP/D4 n° 94-059 A7 B3 M9 du 2-5-1994