CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE (FONCTION PUBLIQUE), (SANTÉ), ET (BUDGET) N° 1711N° 34/CMS N° 2/B/9 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques de maladie et d'accidents de service.

  • Domaine(s) : Défense
  • Date de signature : 30/01/1989
  • Date de mise en ligne : 30/04/2009
  • Ministère(s) déposant(s) : DEF - Défense

RÉSUMÉ

1re étape : recherche de la durée réglementaire totale.A cet effet on compare :le nombre de jours d'allocation de base et d'allocation de fin de droits restant acquis au titre du reliquat,etle nombre de jours de prise en charge en allocation de base et en allocation de fin de droits liés à la réadmission.Pour l'application de ces dispositions, la durée d'une prolongation accordée est considérée comme durée réglementaire dès lors qu'une allocation a été versée.La durée la plus longue constitue la durée réglementaire totale, c'est elle qui est retenue pour l'indemnisation.La durée maximale et les durées potentielles de prolongations sont celles qui sont attachées à la durée réglementaire totale la plus longue.Il convient ensuite de déterminer la durée d'allocation de base à verser.La durée du reliquat d'allocation de base est comparée à la durée d'allocation de base issue de la réadmission.La durée la plus longue est retenue et s'impute sur la durée réglementaire totale. En conséquence, la durée de prise en charge au titre de l'allocation de fin de droits résulte de la différence entre :la durée globale d'indemnisation retenue,etla durée d'allocation de base servie. 1re étape : recherche de la durée réglementaire totale. 1re étape : 1re étape : recherche de la durée réglementaire totale. A cet effet on compare : A cet effet on compare : le nombre de jours d'allocation de base et d'allocation de fin de droits restant acquis au titre du reliquat,etle nombre de jours de prise en charge en allocation de base et en allocation de fin de droits liés à la réadmission. le nombre de jours d'allocation de base et d'allocation de fin de droits restant acquis au titre du reliquat,et le nombre de jours d'allocation de base et d'allocation de fin de droits restant acquis au titre du reliquat, le nombre de jours d'allocation de base et d'allocation de fin de droits restant acquis au titre du reliquat, et et le nombre de jours de prise en charge en allocation de base et en allocation de fin de droits liés à la réadmission. le nombre de jours de prise en charge en allocation de base et en allocation de fin de droits liés à la réadmission. le nombre de jours de prise en charge en allocation de base et en allocation de fin de droits liés à la réadmission. Pour l'application de ces dispositions, la durée d'une prolongation accordée est considérée comme durée réglementaire dès lors qu'une allocation a été versée. Pour l'application de ces dispositions, la durée d'une prolongation accordée est considérée comme durée réglementaire dès lors qu'une allocation a été versée. La durée la plus longue constitue la durée réglementaire totale, c'est elle qui est retenue pour l'indemnisation. La durée la plus longue constitue la durée réglementaire totale, c'est elle qui est retenue pour l'indemnisation. La durée maximale et les durées potentielles de prolongations son

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : DEFP8959009C
  • Numéro interne : BODEF39327
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOC, p. 920 et erratum du 28 mars 1989 (BOC, p. 1345).

SIGNATAIRE

Pour le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et par délégation :Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :Le sous-directeur,Didier BARGAS.Pour le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par délégation :Pour le directeur général de la santé :L'administrateur civil chargée des fonctions de chef de service, adjoint au directeur général de la santé,Marie-Thérèse PIERRE.Pour le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et par délégation :Par empêchement du directeur du budget :L'administrateur civil,C. BLANCHARD-DIGNAC. Pour le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et par délégation : Pour le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et par délégation : Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique : Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique : Le sous-directeur, Le sous-directeur, Le sous-directeur, Didier BARGAS. Didier BARGAS. Pour le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par délégation : Pour le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par délégation : Pour le directeur général de la santé : Pour le directeur général de la santé : L'administrateur civil chargée des fonctions de chef de service, adjoint au directeur général de la santé, L'administrateur civil chargée des fonctions de chef de service, adjoint au directeur général de la santé, L'administrateur civil chargée des fonctions de chef de service, adjoint au directeur général de la santé, Marie-Thérèse PIERRE. Marie-Thérèse PIERRE. Pour le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et par délégation : Pour le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Par empêchement du directeur du budget : L'administrateur civil, L'administrateur civil, L'administrateur civil, C. BLANCHARD-DIGNAC. C. BLANCHARD-DIGNAC.

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi du 19 mars 1928 (BO/G, p. 900 ; BO/M, p. 323).
  • Décret n° 49-1239 13 septembre 1949 (BO/G, p. 5583 ; BO/A, p. 2486 ; abrogé par le décret 94-874 du 07 octobre 1994 (BOC, 1995, p. 2651) modifié.
  • Loi 84-16 du 11 janvier 1984 BOC, p. 208 modifiée.
  • Décret 85-986 du 16 septembre 1985 BOC, p. 5939 modifié.
  • Décret 86-442 du 14 mars 1986 BOC, p. 2044.
  • Arrêté du 14 mars 1986 BOC, p. 6583.

DATE DE MISE EN APPLICATION

30/01/1989

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Le personnel.Dispositions spéciales à chaque catégorie de personnel civil.Dispositions générales concernant les fonctionnaires. Statut de la fonction publique.TITRE III. POSITIONS DES FONCTIONNAIRES.NiveauTitreCHAPITRE PREMIER. ACTIVITÉ. CONGÉ.Chapitre

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