Utilisation de l’appellation de « boulanger » et de l’enseigne de « boulangerie » - Dénominations des pains.
Domaine(s) : Economie, finance, industrie
Date de signature : 05/04/2000
Date de mise en ligne : 16/04/2009
Ministère(s) déposant(s) : ECE - Economie, industrie et emploi
PDF - 43,2 Ko
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- Numéro interne : ECEDGCCRF_NI2000-52
AUTEUR
DGCCRF 4A
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière