Circulaire relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 03/05/2002
Date de mise en ligne : 30/04/2009
Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
PDF - 1,3 Mo
RÉSUMÉ
La circulaire a pour objet de présenter les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 130-2 du code de la route, dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de la police municipale.
NOMBRE D'ANNEXES
- 17 annexe(s)
- NOR : INTF0200121C
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
SIGNATAIRE
M. Dominique BUR, directeur général des collectivités locales et M. Claude d'HARCOURT, directeur de la programmation des affaires financières et immobilières
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit