Circulaire relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 03/05/2002
  • Date de mise en ligne : 30/04/2009
  • Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration

RÉSUMÉ

La circulaire a pour objet de présenter les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 130-2 du code de la route, dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de la police municipale.

NOMBRE D'ANNEXES

17 annexe(s)

  • NOR : INTF0200121C

AUTEUR

M. le ministre de l'intérieur

SIGNATAIRE

M. Dominique BUR, directeur général des collectivités locales et M. Claude d'HARCOURT, directeur de la programmation des affaires financières et immobilières

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

MOTS CLEFS

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