CAA de PARIS, 7ème chambre, 22/02/2023, 22PA04535, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté´ du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a retiré´ son titre de séjour, a refusé´ le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé´ a` quitter le territoire français sans délai, a fixe´ le pays a` destination duquel il pourra être éloigné´ a` l'issue de ce délai et a pris a` son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.


Par un jugement n° 2208274 du 23 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 2 novembre 2021 procédant au retrait de son titre de séjour et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. B..., représenté par Me Blanc, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2208274 du 23 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté l'arrêté´ du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de police de Paris a refuse´ le renouvellement de son titre de séjour, l'a oblige´ a` quitter le territoire français sans délai, a fixe´ le pays a` destination duquel il pourra être éloigné´ a` l'issue de ce délai et a pris a` son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Blanc, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :
- la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une erreur de fait ainsi que d'un défaut d'examen de sa situation particulière dès lors qu'il mentionne à tort que ses enfants sont de nationalité camerounaise alors qu'ils sont français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la durée de cette interdiction.


Par un mémoire en défense, enregistrés le 23 décembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
- le moyen tiré de ce que la décision portant renouvellement de son titre de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est inopérant ;
- les autres moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.




M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 7 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.


Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant camerounais ne´ le 3 juin 1977, qui admet être entre´ en France en 2008, a bénéficié´ d'une carte pluriannuelle valable du 7 janvier 2019 au 6 janvier 2021 dont il a sollicité´ le renouvellement. Par un arrêté´ du 2 novembre 2021, le préfet de police a retiré´ cette carte pluriannuelle, a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé´ a` quitter le territoire français sans délai, a fixe´ le pays a` destination duquel il pourra être éloigné et a pris a` son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. B... fait appel de l'article 2 du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant a` quitter le territoire français sans délai, fixant le pays a` destination duquel il pourra être éloigné et prononçant a` son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Pour refuser de renouveler le titre de séjour mention " vie privée et familiale " délivré à M. B..., le préfet de police a relevé que sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public et qu'il n'établissait pas l'intensité de sa vie privée et familiale en France.
3. S'il est constant que le requérant a été reconnu coupable de tentative d'escroquerie et condamne´ le 2 mai 2019 a` 280 heures de travail d'intérêt général par le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde statuant en matière correctionnelle, et si il a été condamne´ le 10 novembre 2020 a` quatre mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Paris pour détention frauduleuse de faux document administratif, recel de bien provenant d'un vol et rébellion, compte tenu de l'ancienneté de ces faits, de leur gravité limitée en l'absence notamment de toute atteinte aux personnes, des aménagements de peine obtenus par M. B... compte tenu de son bon comportement et de ses efforts de réinsertion par le travail, M. B... est fondé à soutenir que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace à l'ordre public.
4. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le second motif tiré de ce que M. B..., au demeurant père de deux enfants de nationalité française et non camerounaise, n'établit pas l'intensité de sa vie privée et familiale en France, M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour et, par suite, celles des décisions l'obligeant a` quitter le territoire français sans délai, fixant le pays a` destination duquel il pourra être éloigné et prononçant a` son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, qui en procèdent.
5. Par suite M. B... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions aux fins d'annulation.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
6. Compte tenu des circonstances de fait et de droit existant à la date du présent arrêt ainsi que du motif d'annulation retenu au point 4, l'annulation du refus de délivrer un titre de séjour à M. B... implique seulement que le préfet de police réexamine la demande de M. B.... Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais de l'instance :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Blanc, conseil du requérant, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
DÉCIDE :

Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2208274 du 23 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 22 novembre 2021 du préfet de police, en tant qu'il a refuse´ le renouvellement du titre de séjour de M. B..., l'a oblige´ a` quitter le territoire français sans délai, a fixe´ le pays a` destination duquel il pourra être éloigné´ a` l'issue de ce délai et a pris a` son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à Me Blanc la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Me Pauline Blanc, au préfet de police et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Jardin, président de chambre,
- Mme Hamon, présidente assesseure,
- Mme Jurin, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023.

La rapporteure,
P. A...Le président,
C. JARDIN
La greffière,
L. CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 22PA04535



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