CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30/11/2022, 22BX00398, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :

M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence.

Par un jugement n° 2101770 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions refusant de lui accorder un délai, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'assignant à résidence, a mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus de ses conclusions.


Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, M. A..., représenté par Me Hugon, demande à la cour :


1°) d'annuler ce jugement du 28 octobre 2021 en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2021 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous les mêmes conditions d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de se prononcer sur son moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;
- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime qui n'a pas produit d'observations en défense.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021.

Par une ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 septembre 2022.





Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.


La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.




Considérant ce qui suit :

1. M. C... A..., ressortissant guinéen né le 2 janvier 2003 à Pita (République de Guinée), est entré irrégulièrement en France le 30 octobre 2018. Le 21 janvier 2021, il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Par un arrêté du 14 juin 2021, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions de séjour et d'obligation de quitter le territoire.


Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. L'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. ".

3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé, appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle.

4. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A..., le préfet, après avoir relevé que l'intéressé avait été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans, qu'il était inscrit dans une formation et qu'il avait présenté un avis favorable de sa structure d'accueil concernant son insertion dans la société française, a indiqué qu'il n'était pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résidaient a minima ses parents et son grand-père. L'arrêté attaqué précise également que M. A... a gardé des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine, notamment avec son père qui a sollicité la délivrance du jugement supplétif le 18 juin 2019 au nom de son fils et le lui a fait parvenir alors que celui-ci était déjà pris en charge en France. Dans ces conditions, le préfet a fait du critère de l'isolement familial un critère prépondérant pour l'octroi du titre de séjour mentionné à l'article L. 423-22 précité alors, d'une part, que les dispositions de cet article n'exigent pas que le demandeur soit isolé dans son pays d'origine et, d'autre part, que la délivrance de ce titre doit procéder, ainsi qu'il a été dit au point 4, d'une appréciation globale sur la situation de l'intéressé au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, des liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. Par suite, le préfet a, en refusant la délivrance du titre de séjour sollicité pour le seul motif lié à la nature des liens de M. A... avec sa famille restée dans son pays d'origine, méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'illégalité de cette décision entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision subséquente portant obligation de quitter le territoire français.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ni de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire. Il y a lieu, dès lors, d'annuler ce jugement ainsi que les décisions du 14 juin 2021 par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer à M. A... un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Charente-Maritime de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A.... Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hugon d'une somme de 1 200 euros.

DECIDE :
Article 1er : Le jugement du 28 octobre 2021 du tribunal administratif de Poitiers est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. A... tendant à l'annulation des décisions du 14 juin 2021 par lesquelles le préfet de Charente-Maritime lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Article 2 : Les décisions du 14 juin 2021 par lesquelles le préfet de Charente-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... et lui a fait obligation de quitter le territoire français sont annulées.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Charente-Maritime de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen.
Article 4 : L'Etat versera à Me Hugon, avocate de M. A..., une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Hugon et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime.
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Florence Demurger, présidente,
Mme Karine Butéri, présidente-assesseure,
Mme Caroline Gaillard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 novembre 2022.
La présidente-rapporteure,
Florence B...
La présidente-assesseure,
Karine Butéri
La greffière,
Catherine Jussy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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