CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/11/2022, 22PA02924, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2110008/2-1 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. A....
Il soutient que :

- la présence de M. A... constitue une menace pour l'ordre public ;
- eu égard à la gravité des faits qui lui sont reprochés, la décision litigieuse ne méconnait pas les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour :

1°) de rejeter la requête du préfet de police ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Il soutient que les condamnations anciennes dont il a fait l'objet sont insuffisantes pour caractériser une menace à l'ordre public qui doit être appréciée de manière actuelle et concrète ;
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Briançon, rapporteure,
- et les observations de Me Boudjellal représentant M. A....


Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant tunisien, né le 1er novembre 1983, entré en France le 3 avril 2008, selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 30 juin 2020. Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Le préfet de police demande l'annulation du jugement du 31 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.
Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dispose : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives et des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
3. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. A..., arrivé en France en 2008, vit depuis 2016 en concubinage avec une ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans, ainsi qu'avec leurs deux enfants nés en 2018 et 2020. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'un des enfants de l'intéressé est atteint de troubles autistiques associés à un retard global de développement nécessitant des soins pour lesquels la présence de ses deux parents est indispensable, comme en atteste le certificat médical établi par la pédopsychiatre assurant le suivi de l'enfant depuis octobre 2020 au centre médico-psychologique Petite enfance. L'attestation du directeur de l'école maternelle dans laquelle cet enfant est scolarisé, qui fait état de l'investissement des deux parents dans la scolarisation de leur enfant et insiste sur l'importance de la présence du père pour la réussite du projet éducatif visant à sa scolarisation complète, confirme cet élément, présence d'autant plus importante que la compagne de M. A... se trouve elle aussi en situation de handicap. Ainsi, contrairement à ce que soutient le préfet de police, la circonstance que M. A... ait fait l'objet de deux condamnations, au demeurant anciennes, le 11 mai 2012 et le 31 juillet 2014, à des peines d'emprisonnement d'une durée respective de dix mois avec sursis et de six mois, ne peut être, dans les circonstances particulières de l'espèce, de nature à établir que le comportement de l'intéressé constituerait une menace actuelle pour l'ordre public. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 avril 2021.
Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :
Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
- Mme Briançon, présidente,
- M. Mantz, premier conseiller,
- Mme Saint-Macary, première conseillère.



Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022.
La présidente-rapporteure,
C. BRIANÇONL'assesseur le plus ancien,
P. MANTZ
La greffière,
V. BREME
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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