Conseil d'État, 10ème chambre, 23/09/2022, 455233, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Mme E... B... D..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, M. A... C..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Par une décision n° 20005057 du 8 janvier 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 4 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'enfant C..., représenté par sa mère en sa qualité de représentante légale, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme B... de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. C... ;



Considérant ce qui suit :

1. Eu égard aux moyens qu'il invoque, M. C..., représenté par sa mère, Mme D..., agissant en sa qualité de représentante légale, doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile attaquée en tant seulement qu'elle refuse de lui accorder la protection subsidiaire prévue à l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce.

2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, applicable, en vertu du III de l'article 71 de cette loi, aux demandes d'asile présentées postérieurement au 1er janvier 2019, " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. (...) ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'un étranger se trouvant en France accompagné de ses enfants mineurs se voit accorder l'asile, que ce soit en qualité de réfugié ou au titre de la protection subsidiaire, la protection qui lui est accordée l'est également à ses enfants mineurs et, d'autre part, lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise aussi au bénéfice des enfants. Ces dispositions sont applicables aux enfants de réfugiés, qui pourraient par ailleurs invoquer le principe de l'unité de famille, mais également aux enfants des bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui ne sauraient se prévaloir d'un tel principe général du droit des réfugiés.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que Mme D... et son fils mineur, M. C..., ont, chacun, déposé une demande d'asile, respectivement en 2018 et en 2019. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'a pas fait droit à ces demandes. Par une décision n° 18057977 du 8 janvier 2021, la Cour nationale du droit d'asile a accordé à Mme D... le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une autre décision du même jour, elle a, en revanche, rejeté la requête de son fils mineur. En statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû, en application du deuxième alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire bénéficier M. C... de la protection subsidiaire qu'elle a accordée le même jour à sa mère, la Cour a commis une erreur de droit. Sa décision doit, par suite, être annulée en tant qu'elle se prononce sur le bénéfice de la protection subsidiaire.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il y a lieu d'annuler la décision de l'OFPRA du 19 novembre 2019 en tant qu'elle refuse à M. C... le bénéfice de la protection subsidiaire et d'accorder à ce dernier le bénéfice de cette protection reconnu à sa mère par la Cour nationale du droit d'asile.

6. M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Zribi et Texier, avocat de M. C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à ce titre.



D E C I D E :
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Article 1er : La décision du 6 décembre 2019 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée en tant qu'elle refuse d'accorder la protection subsidiaire à M. C....

Article 2 : La décision de l'OFPRA du 19 novembre 2019 est annulée en tant qu'elle rejette la demande de M. C... tendant au bénéfice de la protection subsidiaire.
Article 3 : Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M. C....
Article 4 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera une somme de 3 000 euros à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. C..., qui déclare renoncer à l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle totale, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A... C..., représenté par sa mère, Mme E... B... D..., et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 septembre 2022 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur et M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat.

Rendu le 23 septembre 2022.

La présidente :
Signé : Mme Nathalie Escaut

Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Delsol

La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq



ECLI:FR:CECHS:2022:455233.20220923
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