CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/07/2021, 20NC03813, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... G... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 novembre 2018 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 12 juillet 2018 portant refus de titre de séjour.

Mme F..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 novembre 2018 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 12 juillet 2018 portant refus de titre de séjour.

Par un jugement nos 1900046, 1900047 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Nancy, après avoir joint les demandes, les a rejetées.

Mme H... C..., a également demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Par un jugement no 2001460 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

I.- Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020, sous le n° 20NC03813, Mme F..., épouse C..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif du 15 septembre 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :
- le tribunal a entaché le jugement d'une irrégularité notamment en répondant de manière stéréotypée au moyen tiré de l'insuffisance de motivation et en n'explicitant pas les raisons pour lesquelles les circonstances invoquées ne justifient pas une régularisation sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- le préfet n'a pas pris en compte l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ;
- la décision contestée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2021, le préfet de
Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2020.

II.- Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2020, sous le n° 20NC03831, M. A... G... C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2020 ;

2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2018 par laquelle le préfet de
Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 12 juillet 2018 portant refus de titre de séjour ;

3°) à titre principal d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :
- les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article R. 313-16-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a privé d'une garantie ;
- le préfet a commis une erreur de droit en estimant ne pas devoir examiner la demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dont il était saisi au motif qu'elle était présentée sur papier libre alors qu'il lui appartenait de solliciter les pièces complémentaires en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- les décisions en litige sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
- elles sont entachées d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;


- les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2021, le préfet de
Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

III.- Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2020, sous le n° 20NC03832, Mme F..., épouse C..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2020 ;

2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2018 par laquelle le préfet de
Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 12 juillet 2018 portant refus de titre de séjour ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :
- les premiers juges ont méconnu leur office en répondant de manière stéréotypée au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen de sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante dans le cadre du recours gracieux ;
- la décision du 8 novembre 2018 est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de son inscription universitaire pour l'année 2018/2019 ;
- le préfet a commis une erreur de droit en n'examinant pas sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante alors qu'aucune disposition ne s'oppose à un second changement de statut ;
- la décision du 8 novembre 2018 est entachée d'une erreur d'appréciation en justifiant le refus par la nature de la formation suivie ;
- les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2021, le préfet de
Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. et Mme C... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 15 octobre 2020.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/profession libérale " en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D...,
- et les observations de Me B... pour M. et Mme C....

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant libyen, né en 1976, est entré régulièrement en France le 1er avril 2009, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant ". Son titre de séjour en qualité d'étudiant a été renouvelé jusqu'au 17 septembre 2018. Le 29 décembre 2013, il a été rejoint par son épouse, Mme C..., qui est entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa " étudiant " et qui s'y est maintenue régulièrement sous couvert d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant jusqu'au 1er octobre 2014, puis sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ". Le 20 novembre 2017, les intéressés ont chacun sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " que le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer par des décisions du 12 juillet 2018. Ils ont formé un recours gracieux contre ces décisions en se prévalant, s'agissant de M. C..., de la création d'un bureau d'études en qualité d'ingénieur en lieu et place d'un commerce de vente de véhicules d'occasion qu'il envisageait initialement de créer et, s'agissant de Mme C..., de la poursuite d'études. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté leurs recours gracieux par des décisions du 8 novembre 2018. M. et Mme C... font appel du jugement du 15 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 8 novembre 2018 et du 11 juillet 2018.

2. Le 15 novembre 2019, Mme C... a sollicité un titre de séjour que le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer par un arrêté du 5 février 2020, assorti d'une mesure d'éloignement. Mme C... fait appel du jugement du 15 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

3. Ces trois requêtes concernent les membres d'une même famille. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même arrêt.

Sur le bien-fondé des jugements :

En ce qui concerne les requêtes n° 20NC03831 et n° 20NC03832 dirigées contre le jugement du 15 juillet 2020 :

S'agissant des conclusions de M. C... tendant à l'annulation des décisions du 12 juillet 2018 et du 8 novembre 2018 :

4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : (...) 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention "entrepreneur/ profession libérale" ". Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/ profession libérale" doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les justificatifs permettant d'évaluer, en cas de création, la viabilité économique de son projet. / En cas de participation à une activité ou une entreprise existante, il doit présenter les justificatifs permettant de s'assurer de son effectivité et d'apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein (...) ". Aux termes de l'article R. 313-16-2 de ce code : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, (...) le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet ". En outre, l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/profession libérale " en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code fixe les pièces que doit comporter le dossier de demande.


5. D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ".

6. Il ressort des pièces du dossier que lors de sa demande initiale, M. C... a informé le préfet de son projet de créer un commerce de vente de véhicules d'occasion en y joignant une description sur papier libre de ses compétences, motivations et perspectives futures. Ensuite, dans le cadre de son recours gracieux, le requérant a fait part au préfet de son intention de constituer, sous le statut d'autoentrepreneur, un bureau d'étude et a communiqué à cet effet un descriptif de son projet, mentionnant les raisons pour lesquelles il envisageait de s'orienter vers la création d'un bureau d'étude, ses compétences et sa stratégie de développement. Il est toutefois constant que le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande initiale, par la décision contestée du 12 juillet 2018, puis le recours gracieux, par la décision contestée du 8 novembre 2018, sans même avoir sollicité l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), comme il y est tenu, en application des dispositions de l'article R. 313-16-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur.

7. Si le préfet de Meurthe-et-Moselle fait valoir que le requérant n'avait pas produit toutes les pièces exigées par l'arrêté susmentionné du 28 octobre 2016, notamment un plan d'affaires et un budget prévisionnel pluriannuel, il résulte des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration qu'il lui appartenait d'inviter l'intéressé à compléter son dossier avant de se prononcer sur sa demande de titre de séjour.

8. Dans ces conditions, en s'abstenant de consulter la DIRECCTE, après le cas échéant, avoir invité l'intéressé à compléter son dossier, le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu les dispositions précitées. La méconnaissance de cette obligation a privé M. C... d'une garantie. Il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir que les décisions du 12 juillet 2018 et du 8 novembre 2018 doivent, pour ce premier motif, être annulées.

9. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

10. Il ressort des pièces du dossier que M. C... réside en France depuis 2009 et y a été rejoint par son épouse, Mme C..., en 2013. Ils ont eu deux enfants, nés sur le territoire français, en 2015 et 2016, et qui étaient scolarisés à la maternelle à la date des décisions en litige. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, un retour des enfants vers la Libye, qu'ils ne connaissent pas, serait de nature à porter atteinte à leur intérêt supérieur. Il s'ensuit qu'en refusant de délivrer un titre de séjour au requérant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et que les décisions en litige doivent, pour ce second motif, être annulées.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de Meurthe-et-Moselle 12 juillet 2018 et du 8 novembre 2018 refusant de lui délivrer un titre de séjour.

S'agissant des conclusions de Mme C... tendant à l'annulation des décisions du 12 juillet 2018 et du 8 novembre 2018 :

12. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 9, Mme C... est fondée à soutenir que, dans les circonstances particulières de l'espèce, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui n'a au surplus pas apprécié l'intérêt supérieur des enfants, a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, ni les autres moyens de la requête, que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 12 juillet 2018 et du 8 novembre 2018.

En ce qui concerne la requête n° 20NC03813 dirigée contre le jugement du 15 septembre 2020 :

14. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 9, Mme C... est fondée à soutenir que, dans les circonstances particulières de l'espèce, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et que la décision de refus de titre de séjour doit, pour ce motif, être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

15. Les annulations prononcées par le présent arrêt impliquent nécessairement, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, que le préfet de
Meurthe-et-Moselle délivre à M. et Mme C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu en conséquence de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir, pour y satisfaire, un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui enjoindre, dans l'attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais de l'instance :

16. M. et Mme C... ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me B..., avocate de M. et Mme C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B... de la somme de 1 800 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Nancy du 15 juillet 2020 et du 15 septembre 2020 sont annulés.

Article 2 : Les décisions du préfet de Meurthe-et-Moselle du 8 novembre 2018 et du 12 juillet 2018 portant refus de titre de séjour à M. et Mme C... sont annulées.

Article 3 : L'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 5 février 2020 refusant de délivrer à Mme C... un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination est annulé.

Article 4 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. et Mme C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Article 5 : L'Etat versera à Me B... une somme de 1 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me B... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme C... est rejeté.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... G... C..., à Mme E... C... et au ministre de l'intérieur.

N°s 20NC03813, 20NC03831 et 20NC03832 2



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