CAA de NANCY, 2ème chambre, 08/04/2021, 19NC03468-19NC03469, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 15 juillet 2019 par lesquels le préfet du Bas-Rhin les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 1906069, 1906071 du 30 octobre 2019, la vice-présidente désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes.

Procédure devant la cour :

I.) Par une requête, enregistrée sous le n° 19NC03468, le 29 novembre 2019,
Mme A... D... née B..., représentée par Me F..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 30 octobre 2019 ;

2°) d'annuler cet arrêté du 15 juillet 2019 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Sur la décision fixant le pays de destination :
- la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

II.) Par une requête, enregistrée sous le n° 19NC03469, le 29 novembre 2019,
M. C... D..., représenté par Me F..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 30 octobre 2019 ;

2°) d'annuler cet arrêté du 15 juillet 2019 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soulève les mêmes moyens que ceux exposés à l'appui de la requête n°19NC03468.

M. et Mme D... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 7 avril 2020.


Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.


Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme E... a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 19NC03468 et 19NC03469, présentées pour M. et Mme D..., soulèvent des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

2. M. et Mme D..., nés respectivement en 1985 et 1996, et tous deux de nationalité albanaise, sont entrés régulièrement en France le 22 février 2019 munis de leurs passeports biométriques. Ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 avril 2019. Par arrêtés du 15 juillet 2019, le préfet du Bas-Rhin les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. et Mme D... relèvent appel du jugement du 30 octobre 2019 par lequel la vice-présidente désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés du 15 juillet 2019.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

4. Il ressort des pièces des dossiers, et notamment des certificats médicaux du service d'onco-hématologie pédiatrique de l'hôpital de Hautepierre des 29 juillet et 22 octobre 2019 que le fils de M. et Mme D... né en 2017 est atteint d'une hémophilie A sévère en cours de tolérance. Son traitement nécessitait, à la date des décisions attaquées, des injections, administrées en milieu hospitalier matin et soir, de facteur anti-hémophilie et de sept recombinants. Le praticien hospitalier indique dans ses certificats médicaux que le traitement ne peut être réalisé correctement dans son pays natal. Eu égard aux conditions très particulières de la prise en charge de l'enfant des requérants en milieu hospitalier en vue de la stabilisation de son état, dont il n'a pas été tenu compte par le préfet, les mesures d'éloignement prises à l'encontre des parents portent atteinte à l'intérêt supérieur de leur fils au sens des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il s'ensuit que les décisions les obligeant à quitter le territoire français méconnaissent ces stipulations. Les décisions portant fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français sont, par suite, dépourvues de base légale.

5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions administratives attaquées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Le motif d'annulation retenu par le présent arrêt implique seulement que le préfet du Bas-Rhin statue à nouveau sur la situation de M. et Mme D... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me F..., en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation au versement de l'aide juridictionnelle.



D E C I D E :



Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 octobre 2019 et les arrêtés du préfet du Bas-Rhin du 15 juillet 2019 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de statuer à nouveau sur la situation de M. et Mme D... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à Me F..., avocat de M. et Mme D..., la somme de 1 200 euros, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et Mme A... D... et au ministre de l'intérieur.

Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Bas-Rhin.




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N° 19NC03468, 19NC03469



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