CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/03/2021, 19BX00044, 19BX00252, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Audenge à lui verser, sur le fondement de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales, les sommes de 19 017 euros au titre de son préjudice corporel, de 6 076,85 euros au titre de la perte de traitements et de 29 202,88 euros au titre de la perte de pensions de retraite, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2016, date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable, en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 23 mars 2013 en qualité d'adjointe au maire.

Par un jugement n° 1605332 du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune d'Audenge à verser à Mme F... la somme globale de 39 762, 33 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2016.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 janvier 2019, le 8 janvier 2020 et le 26 février 2020 sous le n° 19BX00044, la commune d'Audenge, représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 novembre 2018 ;
2°) de rejeter l'ensemble des demandes de Mme F... et, à défaut, de ramener à de plus justes proportions le montant des indemnités accordées à l'intéressée au titre de son déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées ;

3°) de rejeter les conclusions de la Mutuelle nationale territoriale ;

4°) de mettre à la charge de Mme F... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de la Mutuelle nationale territoriale la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges, qui ne disposaient à cet égard que d'attestations émanant principalement de Mme F... et de ses proches, ont retenu l'existence d'un lien de causalité entre les blessures de l'intéressée et la chute dont elle affirme avoir été victime ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'au moment de l'accident Mme F... se trouvait dans l'exercice de ses fonctions d'adjointe au maire chargée de la communication et en ont déduit que la responsabilité de la commune était engagée en application des dispositions de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales ;
- la victime a commis une faute d'inattention de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ;
- le traumatisme du membre supérieur gauche avec radiologiquement une petite fracture non déplacée de la tête radiale qui s'est compliquée en une capsulite rétractile de l'épaule n'est pas la conséquence de la chute dont Mme F... affirme avoir été victime ;
- les pertes de revenus ne sont pas établies et résultent, quoi qu'il en soit, d'un comportement attentiste de Mme F... ;
- les pertes de droits à la retraite ne sont pas établies ;
- le montant de l'indemnisation due au titre du déficit fonctionnel temporaire doit être ramené à la somme de 650 euros ;
- le montant de l'indemnisation due au titre des souffrances endurées doit être ramené à la somme de 1 700 euros ;
- Mme F... n'a souffert d'aucun préjudice d'agrément lequel n'est pas établi ;
- Mme F... n'apporte aucun élément justifiant la nécessité de désigner un expert en vue de déterminer l'ensemble des préjudices subis ;
- la Mutuelle nationale territoriale ne justifie pas la créance dont elle se prévaut.


Par des mémoires en appel incident enregistrés le 20 mars 2019 et le 17 février 2020, Mme F..., représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête, à la désignation d'un expert en vue de l'organisation d'une expertise médicale avant dire-droit et demande à la cour d'annuler le jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux à la somme de 5 200 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2016. Elle sollicite le versement de la somme de 19 017 euros, augmentée des mêmes intérêts au taux légal à compter de la même date, au titre desdits préjudices. Elle demande, en toute hypothèse, la mise à la charge de la commune d'Audenge de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des entiers dépens de l'instance.
Elle soutient que :
- c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la matérialité de l'accident était établie et à bon droit qu'ils ont retenu la responsabilité de la commune d'Audenge ;
- elle n'a commis aucune faute de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ;
- entre les mois de décembre 2014 et mars 2016, elle a perdu la somme de 5 982,39 euros de traitement qui doit lui être allouée ;
- le montant de l'indemnisation due au titre de la perte des droits à la retraite doit être porté à la somme de 29 735, 25 euros ;
- l'indemnité à laquelle elle est en droit de prétendre au titre du déficit fonctionnel temporaire doit être portée à la somme de 1 467 euros ;
- l'indemnité à laquelle elle est en droit de prétendre au titre du déficit fonctionnel permanent doit être portée à la somme de 2 550 euros ;
- l'indemnité à laquelle elle est en droit de prétendre au titre des souffrances endurées doit être portée à la somme de 5 000 euros ;
- elle a doit à l'indemnisation d'un préjudice d'agrément à hauteur de la somme de 10 000 euros ;
- l'aggravation de son état de santé nécessite l'organisation d'une nouvelle expertise médicale.


Par des mémoires, enregistrés le 20 juin 2019 et le 27 février 2020, la Mutuelle nationale territoriale, représentée par la Scp d'avocats KPDB, conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il retient la responsabilité de la commune d'Audenge et demande la condamnation de cette commune à lui payer la somme de 12 696, 71 euros correspondant aux dépenses de santé (1 538, 92 euros) et aux indemnités journalières (11 156, 79 euros) versées à Mme F.... Elle sollicite la mise à la charge de la commune d'Audenge de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la responsabilité de la commune d'Audenge est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales ;
- Mme F... n'a commis aucune faute de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ;
- la mutuelle étant subrogée dans les droits et actions de Mme F... contre la commune d'Audenge, tiers responsable, pour le paiement des prestations versées, ladite commune doit être condamnée à lui verser les sommes de 1 538,92 euros au titre des dépenses de santé et de 11 156,79 euros au titre des indemnités journalières servies ;
- la créance dont elle se prévaut est établie par les tableaux détaillés versés au débat.


Par une ordonnance du 28 février 2020, la clôture d'instruction a été en dernier lieu fixée au 27 mars 2020 à midi.

Un mémoire, enregistré le 22 juin 2020, a été présenté par la commune d'Audenge.


II. Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 janvier 2019, le 8 janvier 2020 et le 26 février 2020 sous le n° 19BX00252, la commune d'Audenge, représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 7 novembre 2018 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) de mettre à la charge de Mme F... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les moyens soulevés sont de nature à justifier l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux ;
- sa condamnation en première instance au paiement à Mme F... de la somme de 39 762, 33 euros risque d'entrainer la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge.


Par des mémoires en défense, enregistré le 21 mars 2019 et le 17 février 2010, Mme F..., représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune d'Audenge de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucune des conditions d'obtention du sursis à exécution n'est remplie.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2019, la Mutuelle nationale territoriale, représentée par la Scp d'avocats KPDB, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune d'Audenge de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucune des conditions d'obtention du sursis à exécution n'est remplie.


Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C... B..., présidente,
- les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public,
- et les observations de Me I..., représentant la commune d'Audenge et de Me A..., représentant Mme F....
Une note en délibéré pour Mme F... a été enregistrée dans l'instance n° 19BX00044 le 26 février 2021.


Considérant ce qui suit :

1. Le 23 mars 2013, Mme H... F..., auxiliaire de puériculture au sein de la commune de Martignas-sur-Jalles, a été victime d'un accident au cours d'un carnaval organisé par la commune d'Audenge où elle réside. Estimant qu'elle assistait à ce carnaval en qualité d'adjointe au maire de cette commune, elle a saisi ce dernier, sur le fondement de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales, d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis qu'elle a évalués à la somme globale de 105 280 euros. En l'absence de réponse à cette demande reçue par le maire le 2 août 2016, Mme F... a saisi le tribunal administratif de Bordeaux, sur le même fondement juridique, d'une demande tendant à la condamnation de la commune d'Audenge au versement des sommes de 19 017 euros au titre de son préjudice corporel, de 6 076,85 euros au titre de la perte de ses traitements et de 29 202,88 euros au titre de la perte de ses droits à pensions, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2016, en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 23 mars 2013.

2. Par un jugement du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune d'Audenge à verser à Mme F... la somme globale de 39 762, 33 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2016. Par la requête enregistrée sous le n° 19BX00044, la commune d'Audenge relève appel de ce jugement dont elle demande l'annulation et, à défaut, la réformation par la réduction à de plus justes proportions du montant des indemnités accordées à Mme F... au titre de son déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées. Par la requête enregistrée sous le n° 19BX00252, elle demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce même jugement. Par la voie de l'appel incident, Mme F... demande à la cour d'annuler le jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnité allouée au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux à la somme de 5 200 euros et sollicite le versement de la somme de 19 017 euros au titre desdits préjudices.

Sur la jonction :

3. Les requêtes n° 19BX00044 et n° 19BX00252 de la commune d'Audenge sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la requête n° 19BX00044 :

En ce qui concerne la responsabilité de la commune d'Audenge :

4. Aux termes de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions. ".

5. Il résulte de l'instruction, notamment des nombreuses attestations versées au débat, que le 23 mars 2013, alors qu'elle participait au carnaval organisé par la commune d'Audenge, Mme F..., adjointe au maire, a été victime d'une chute immédiatement après avoir été heurtée par un vélo " Rosalie " conduit par des enfants. Cet accident a entrainé un traumatisme de son membre supérieur gauche accompagné d'une petite fracture non déplacée de la tête radiale du coude gauche qui s'est compliquée en une capsulite rétractile de l'épaule gauche. Tant la réalité du préjudice de Mme F... que le lien de causalité entre celui-ci et la chute dont l'intéressée a été victime le 23 mars 2013 sont établis.

6. Il résulte également de l'instruction, notamment des attestations produites par Mme F..., que sa présence au carnaval de la commune d'Audenge, manifestation festive à laquelle plusieurs élus assistaient, avait pour objet de couvrir l'évènement par la prise de photographies destinées à être publiées dans les différents supports de communication de la municipalité. Bien que Mme F... n'ait pas utilisé, ainsi que le fait valoir la commune, l'appareil photographique acquis par les services municipaux pour la couverture médiatique d'évènements locaux, il est établi qu'un des clichés pris le 23 mars 2013 par l'intéressée avec son appareil photographique personnel a été publié dans le bulletin municipal. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, alors même que le maire n'avait pas expressément requis la présence de Mme F... au carnaval organisé par la commune, la participation de l'intéressée à cette manifestation, à laquelle assistaient d'ailleurs plusieurs élus, doit être regardée comme inhérente à ses fonctions d'adjointe au maire spécialement chargée de la communication. C'est, par suite, à bon droit que les premiers juges ont estimé que la responsabilité de la commune d'Audenge était engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales.

7. La commune d'Audenge soutient en appel qu'en prenant une photographie sans prêter suffisamment attention à la présence des enfants et aux véhicules qui circulaient alors autour d'elle, Mme F... a commis une imprudence de nature à l'exonérer de sa responsabilité. Il résulte toutefois de l'instruction, en particulier des différentes attestations de témoins produites, qu'au moment où le vélo " Rosalie " l'a heurtée, Mme F... ne se trouvait pas sur un passage réservé aux véhicules mais sur une place piétonne où se déroulait la manifestation festive. Dès lors, aucune faute de la victime n'est de nature à atténuer la responsabilité de la commune d'Audenge qui doit être reconnue entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident subi par Mme F....

En ce qui concerne les préjudices de Mme F... :

S'agissant des préjudices patrimoniaux :

Quant à la perte de gains professionnels :

8. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'accident dont elle a été victime, Mme F... a été placée en congé de maladie ordinaire du 23 mars 2013 au 23 mars 2014 puis en disponibilité d'office pour raison de santé du 24 mars 2014 au 7 mars 2016, date à laquelle elle a repris son poste de travail. S'il résulte du rapport d'expertise médicale du 26 novembre 2014 qu'elle était en mesure, à cette dernière date, de reprendre une activité professionnelle comportant une limitation aux efforts répétitifs de port de charge, notamment dans le cadre d'un emploi administratif, la procédure de reclassement n'a pas abouti. Contrairement à ce que fait valoir la commune d'Audenge, Mme F... justifie, notamment par la production de ses bulletins de paie, des décomptes de prestations versées par la Mutuelle nationale territoriale dont elle relevait au moment de l'accident et de tableaux synthétisant les revenus perçus sur la période considérée, qu'elle a subi une perte de salaire net d'un montant de 5 982, 39 euros dont le calcul tient compte des indemnités journalières perçues. Il y a donc lieu de ramener sa perte de gains professionnels de 6 076,85 euros à 5 982, 39 euros et de mettre cette dernière somme à la charge de la commune d'Audenge.

Quant à la perte de droits à pension de retraite :

9. Il résulte de l'instruction que, placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 24 mars 2014 au 7 mars 2016, Mme F... a perçu des indemnités de coordination qui, n'étant pas soumises à cotisation vieillesse, ne lui ont pas permis de valider les huit trimestres séquençant ladite période. Toutefois, la perte des droits à la retraite pour laquelle elle sollicite une indemnisation ne trouve pas sa cause directe et certaine dans l'accident dont Mme F... a été victime le 23 mars 2013 mais, ainsi que l'intéressée l'indique d'ailleurs elle-même dans ses écritures, dans les décisions qu'elle n'établit ni même n'allègue avoir contestées de placement en disponibilité d'office et de renouvellement de ce placement. Dès lors, la commune d'Audenge est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à verser à Mme F... la somme totale de 29 485, 48 euros au titre du préjudice financier résultant de la diminution des droits à pension de l'intéressée.

S'agissant des préjudices personnels :

Quant au déficit fonctionnel temporaire :

10. Il résulte de l'instruction que, dans le rapport d'expertise médicale qu'il a établi le 26 novembre 2014, le docteur Guespin a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I du 23 mars 2013 au 26 novembre 2014. S'il est constant, comme le relève le docteur Péan dans la note médicale rédigée le 29 septembre 2016 à la demande de Mme F..., que le membre supérieur gauche de cette dernière a été immobilisé par une écharpe simple puis par une attelle jusqu'au 10 juin 2013, cette circonstance ne permet pas de retenir un déficit fonctionnel temporaire plus important au titre de cette période. Dès lors, les premiers juges ont fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi par Mme F... en lui allouant à ce titre la somme de 1 000 euros.

Quant au déficit fonctionnel permanent :

11. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert médical, que Mme F... demeure atteinte, en raison de l'accident subi le 23 mars 2013, d'un déficit fonctionnel permanent de 3%. Compte tenu du taux d'incapacité retenu et de l'âge de l'intéressée, qui avait 55 ans à la date de la consolidation de son état de santé, les premiers juges ont fait une juste évaluation de ce préjudice en condamnant la commune d'Audenge à verser à Mme F... la somme de 1 200 euros à ce titre.

Quant aux souffrances endurées :

12. L'expert a évalué les souffrances endurées par Mme F... à 2,5 sur une échelle de 7. Les premiers juges n'ont pas fait une insuffisante évaluation de ce préjudice en lui allouant la somme de 2 000 euros à ce titre.

Quant au préjudice d'agrément :

13. Faute pour Mme F... de justifier d'activités de loisir pratiquées, avant son accident, avec une intensité telle qu'elle justifierait une indemnisation distincte de celle déjà accordée au titre du déficit fonctionnel permanent, l'impossibilité de continuer à faire du yoga, de la natation et du bateau dans les mêmes conditions ne saurait donner lieu à une indemnisation au titre du préjudice d'agrément. Il y a donc lieu de réformer sur ce point le jugement du tribunal qui a alloué à Mme F... une somme de 1 000 euros au titre de ce chef de préjudice.

14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise médicale aux fins d'évaluer les préjudices subis par Mme F..., que la commune d'Audenge est seulement fondée à demander que la somme que les premiers juges l'ont condamnée à verser à Mme F... soit ramenée à 9 182, 39 [39 762, 33 - (94,46 + 29 485, 48 + 1000)] euros. Mme F... n'étant pas fondée à soutenir que la somme qui lui a été allouée par le tribunal administratif en réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux était insuffisante, les conclusions incidentes qu'elle a présentées ne peuvent qu'être rejetées.

En ce qui concerne les intérêts :

15. Mme F... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 9 182, 39 euros à compter du 2 août 2016, date de réception de sa réclamation préalable par la commune d'Audenge.

En ce qui concerne les droits de la Mutuelle nationale territoriale :

16. La Mutuelle nationale territoriale, qui produit un relevé de créance ainsi que des relevés détaillés de dépenses, justifie avoir versé 11 156, 79 euros d'indemnités journalières à Mme F... durant son arrêt de travail du 1er septembre 2013 au 26 novembre 2014 et avoir exposé, en lien avec l'accident, 1 538, 92 euros de frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de kinésithérapie du 15 octobre 2013 au 31 janvier 2014, soit un total de 12 695, 71 euros en faveur de son assurée.

17. Il résulte de ce qui précède que la Mutuelle nationale territoriale, qui n'avait pas été appelée en la cause devant le tribunal administratif, est fondée à demander la condamnation de la commune d'Audenge à lui verser la somme de 12 695, 71 euros en remboursement de ses débours.

Sur la requête n° 19BX00252 :

18. Le présent arrêt statuant au fond sur la requête de la commune d'Audenge dirigée contre le jugement n° 1605332 du 7 novembre 2018 du tribunal administratif de Bordeaux, la requête tendant à ce que la cour prononce le sursis à exécution de ce jugement est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Audenge, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à Mme F... une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Pour la même raison, ces dispositions font également obstacle à ce que la Mutuelle nationale territoriale verse à la commune d'Audenge une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Audenge la somme de 1 200 euros au titre des mêmes frais exposés par la Mutuelle nationale territoriale. Il y a également lieu de mettre à la charge de Mme F... la somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais exposés par la commune d'Audenge. Les conclusions tendant au paiement des entiers dépens du procès ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'il n'en comporte pas.

DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 19BX00252 de la commune d'Audenge.
Article 2 : La somme que la commune d'Audenge a été condamnée à verser à Mme F... au titre de la réparation de ses préjudices est ramenée de 39 762, 33 euros à 9 182, 39 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2016.
Article 3 : La commune d'Audenge versera à la Mutuelle nationale territoriale la somme de 12 695, 71 euros en remboursement de ses débours.
Article 4 : Le jugement n° 1605332 du tribunal administratif de Bordeaux du 7 novembre 2018 est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt.

Article 5 : Mme F... versera la somme de 1 500 euros à la commune d'Audenge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : La commune d'Audenge versera la somme de 1 200 euros à la Mutuelle nationale territoriale sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Audenge, à Mme F... à la Mutuelle nationale territoriale et à la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde.
Délibéré après l'audience du 8 février 2021 à laquelle siégeaient :
Mme C... B..., présidente,
Mme J..., première conseillère ;
Mme E... G..., première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 mars 2021.
L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,
J...
La présidente-rapporteure,
Karine B...La greffière
,
Cindy Virin
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N°s 19BX00044, 19BX00252



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