CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/02/2021, 17VE02351 -17VE02480, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Majencia a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
- sous le n° 1405105, d'annuler le marché public conclu le 10 mars 2014 entre d'une part le ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et d'autre part les sociétés Steelcase SA et Solutions by Steelcase, relatif à la fourniture de mobilier neuf, d'enlèvement de mobilier existant et de gestion des déchets en résultant (lot n°1 : livraison, montage et installations des postes de travail, des tables de réunion, des cloisonnettes, des caissons des armoires, des vestiaires) ou, à titre subsidiaire, de le résilier, de prescrire une enquête sur le fondement des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative afin de déterminer les conditions dans lesquelles ont été appliqués les critères de sélection des offres au cours des diverses étapes du jugement des offres, d'enjoindre au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministre de l'égalité des territoires et du logement de produire, dans le respect du secret industriel et commercial, tous les documents administratifs relatifs aux modalités de jugement des offres et notamment aux tests de mobiliers par les groupes d'utilisateurs internes aux ministères, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- sous le n° 1507021, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 933 133,38 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2014 et de la capitalisation, en indemnisation du manque à gagner résultant de son éviction illégale du marché public susmentionné, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1405105 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société Majencia, supprimé les passages du mémoire enregistré le 1er juin 2015 commençant page 2 par les termes " complète et non manipulée ... " et finissant par " l'offre de Steelcase ", page 18 commençant par les termes " ... révèle que l'Etat " et finissant par " les candidats. " et page 25 commençant par les termes " ... mais uniquement " et finissant par " Steelcase ", rejeté les conclusions présentées par les sociétés Steelcase SA et Solutions by Steelcase au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions de l'Etat.

Par un jugement n° 1507021 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande indemnitaire de la société Majencia.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 17VE02351 respectivement les 21 juillet 2017, 18 janvier 2018, 17 avril 2018, et 13 novembre 2020, la société Majencia, prise en la personne de son liquidateur la société Alliance, représentée par Me D... et Me B..., avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le jugement n° 1405105 du 23 mai 2017 ;

2°) d'annuler le marché conclu le 10 mars 2014 avec effet immédiat ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire, dès lors qu'elle a produit le 3 mai 2017 des pièces importantes qui auraient dû les conduire à rouvrir l'instruction et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ;
- il appartenait au tribunal de faire application des dispositions de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, en prescrivant une enquête sur les faits en cause ;
- en ne retenant qu'un seul motif d'irrégularité et en estimant qu'elle ne justifiait ni l'annulation ni la résiliation du marché, le tribunal a commis des erreurs de droit, des erreurs dans la qualification juridique des faits et des erreurs d'appréciation ; il a également dénaturé les pièces du dossier ;
- le témoignage de M. C..., assistant à maître d'ouvrage dans la procédure en cause, démontre que les irrégularités entachant la passation du marché avaient pour seul objectif de favoriser le titulaire sortant, la société Steelcase ; il résulte de ce témoignage qu'alors que l'offre de la société Majencia était considérée comme l'offre économiquement la plus avantageuse par l'assistance à maîtrise d'ouvrage, le pouvoir adjudicateur a tenté de contourner cette appréciation par l'intervention d'une commission technique interne dont certains membres avaient pour seul objectif de dégrader son offre au titre du sous-critère 3.2 " Qualité et facilité d'utilisation des produits ", dont l'imprécision se prêtait à toutes les interprétations ; ces manoeuvres n'ayant pas abouti, le pouvoir adjudicateur a donné instruction à l'assistance à maîtrise d'ouvrage de modifier son rapport d'analyse des offres, ce qu'il a refusé de faire ; les modifications demandées ont été finalement effectuées par un agent de l'administration ; à la suite de la plainte qu'elle a déposée, le procureur de la République de Paris a conclu au renvoi devant le tribunal correctionnel de trois fonctionnaires ayant mené la procédure d'attribution du marché ;
- le pouvoir adjudicateur a méconnu son obligation de transparence dès lors que l'élément " qualité " et l'élément " facilité d'utilisation " du sous-critère 3.2 auraient dû être appréciés séparément selon une pondération annoncée aux candidats et non pas globalisés au sein d'un seul et même sous-critère ; en outre, ce sous-critère 3.2 " Qualité et facilité d'utilisation des produits ", dont la place est prépondérante, offre à l'administration une marge de manoeuvre excessive ;
- l'obligation de transparence a également été méconnue au stade de l'appréciation des offres en faisant intervenir de manière opaque une commission technique interne et un panel d'utilisateurs dont ni l'existence ni la composition, ni les critères de jugement n'avaient été mentionnés dans les documents de la consultation ; la consultation occulte de cette commission vicie gravement la procédure de passation en révélant la déloyauté du pouvoir adjudicateur ; le mobilier présenté par la société Steelcase lors de l'examen des offres n'a pas été anonymisé, alors que des agents membres de la commission connaissaient parfaitement le mobilier du titulaire sortant ; le mobilier de la société Steelcase ne répondait pas à la prescription de neutralité ; en dépit de l'intervention défavorable de cette commission, l'offre de la société Majencia est restée classée en première position, contraignant les services des ministères concernés à modifier le rapport d'analyse des offres afin de classer l'offre de base de la société Steelcase et sa variante en première et deuxième position ;
- le rapport définitif d'analyse des offres révèle la mise en oeuvre d'un sous-critère occulte de stabilité ayant la valeur d'un véritable critère ; en tout état de cause, la stabilité et la rigidité de son matériel ne pouvaient être mises en doute dès lors qu'elle a fourni les certificats nécessaires ;
- l'offre présentée par la société Steelcase est irrégulière pour trois raisons : elle ne contient pas de rehausses amovibles sur les écrans de séparation ; elle n'apporte pas la démonstration de l'absorption phonique des cloisonnettes de séparation ; les plateaux de postes de travail des collections n° 1 et 2 sont clipsés et non vissés contrairement aux prescriptions du CCTP, comme l'a relevé à juste titre le tribunal ;
- l'offre de la société Steelcase a été irrégulièrement modifiée en cours de procédure par le pouvoir adjudicateur : il a supprimé des éléments négatifs et irréguliers de l'offre de la société Steelcase qui avaient été relevés par l'assistant à maîtrise d'ouvrage s'agissant des écrans de séparation des espaces ; il a introduit dans l'offre de la société Steelcase une prestation de réemploi du mobilier existant, au titre du sous-critère 2.2 " Gestion des déchets " ;
- les propos de la société Majencia en première instance qui ont été supprimés par la jugement attaqué n'ont pas excédé les limites de la controverse entre les parties ;
- il n'existe aucun motif d'intérêt général qui s'opposerait à l'annulation ou à la résiliation du marché.

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Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A...,
- les conclusions de M. Clot, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., pour la société Majencia.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 17VE02351 et n° 17VE02480 ont été présentées par la même société, concernent un même marché, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

2. Dans le cadre d'un projet de déménagement des locaux de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, une consultation a été lancée en mai 2013 selon la procédure de l'appel d'offres restreint en vue de la passation d'un marché public ayant pour objet la fourniture de mobilier neuf, l'enlèvement de mobilier existant et la gestion des déchets qui en sont issus. La société Majencia a présenté une offre pour le lot n° 1 du marché, relatif à la livraison, au montage et à l'installation des postes de travail, des tables de réunion, des cloisonnettes, des caissons, des armoires, des vestiaires, à l'enlèvement du mobilier existant et à la gestion des déchets en résultant. Par un courrier daté du 28 février 2014, la société Majencia a été informée du rejet de son offre de base et de son offre variante 1, classées respectivement en 3ème et 4ème position. Le ministère de l'égalité du territoire et du logement et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont signé et notifié le contrat à la société Steelcase le 17 mars 2014. La société Majencia, aux droits de laquelle vient la société Alliance, relève appel des jugements n° 1405105 et 1507021 du 23 mai 2017 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation ou à la résiliation du marché susmentionné et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 933 133,38 euros HT en réparation du manque à gagner résultant de son éviction illégale de ce marché.

Sur la régularité des jugements attaqués :

3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close (...) ". Aux termes de l'article R. 613-2 de ce code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. (...) ". Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) ". Aux termes de l'article R. 613-4 de ce code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties ".

4. Il résulte de ces dispositions que l'instruction écrite est normalement close dans les conditions fixées par l'article R. 613-1 ou bien, à défaut d'ordonnance de clôture, dans les conditions fixées par l'article R. 613-2. Toutefois, lorsque, postérieurement à cette clôture, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser. S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visé et, cette fois, analysé -, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office. Dans tous les cas où il est amené à tenir compte de ce mémoire, il doit - à l'exception de l'hypothèse particulière dans laquelle il se fonde sur un moyen qu'il devait relever d'office - le soumettre au débat contradictoire, soit en suspendant l'audience pour permettre à l'autre partie d'en prendre connaissance et de préparer ses observations, soit en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure.

5. Il résulte de l'instruction que la société Majencia a produit, dans l'instance
n° 1405105, un mémoire le 3 mai 2017 à 12 h 17 pour une audience prévue le même jour à 14 h 30 et, dans l'instance n° 1507021, un mémoire le même jour à 11 h 46 pour la même audience. Si la société requérante soutient qu'étaient jointes à ces mémoires les grilles de notation remplies par les membres de la commission technique par l'administration, ainsi que la feuille de tableur récapitulative de leurs notes, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle n'aurait obtenu ces documents " qu'au tout dernier moment " et qu'elle n'aurait ainsi pas été, comme elle le prétend, en mesure d'en faire état avant la clôture de l'instruction. En outre, et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que ces mémoires contenaient l'exposé d'une circonstance de fait que le tribunal ne pouvait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts. Par suite, le moyen tiré de ce que le principe du contradictoire aurait été méconnu doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire ".

7. Ces dispositions ouvrent seulement au juge administratif, qui demeure maître de l'instruction des demandes dont il est saisi, la possibilité d'ordonner une enquête s'il l'estime opportun pour apporter une solution au litige en cause. La société requérante n'établit pas que cette mesure d'instruction aurait été utile en soutenant qu'elle a été " confrontée à l'extrême difficulté de devoir réunir des pièces suffisamment probantes pour démontrer les irrégularités commises par l'Etat ". A cet égard, si la société Majencia fait notamment valoir qu'elle a dû saisir la commission d'accès aux documents administratifs à deux reprises, les 4 juin 2014 et 18 mars 2016, cette circonstance n'est pas de nature à établir que les premiers juges auraient dû faire application des dispositions précitées de l'article R. 623-1 du code de justice administrative. En particulier, si la société requérante soutient qu'elle a demandé en vain la communication d'une note rédigée par la direction des affaires juridiques du ministère de l'environnement, susceptible de démontrer l'irrégularité de la procédure, l'existence de ce document, qui n'est corroborée par aucun élément probant du dossier, est formellement contestée par l'administration. Par suite, dès lors que le tribunal n'avait aucune obligation, avant de se prononcer sur le litige qui lui était soumis, de faire droit à la mesure d'instruction sollicitée, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
8. Enfin, si la société requérante soutient que les premiers juges ont commis des erreurs de droit, des erreurs dans la qualification juridique des faits et des erreurs d'appréciation, et qu'ils ont dénaturé les pièces versées aux dossiers, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, sont sans incidence sur la régularité des jugements attaqués.

Au fond :

9. Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Saisi de telles conclusions, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.

Sur les conclusions à fin d'annulation du marché :

10. Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Il n'est, en revanche, pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.

11. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de transparence :

12. Il résulte de l'instruction que la lettre de consultation a informé les candidats des conditions de sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse selon les trois critères pondérés suivants : le prix (pondéré à 30 %), lui-même subdivisé en deux sous-critères : le prix du mobilier (pondéré à 70 %) et le prix de la prestation de reprise du mobilier existant et de gestion des déchets qui en sont issus (pondéré à 30 %) ; les performances en matière de protection de l'environnement (pondérées à 25 %), subdivisées en deux sous-critères : l'étendue de l'offre de mobilier fabriqué au moyen de matériaux et de processus respectueux de l'environnement (pondéré à 70 %) et la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (pondéré à 30 %) ; la valeur technique (pondérée à 45 %), subdivisée en deux sous-critères : les moyens mis en oeuvre (pondéré à 30 %) et la qualité et facilité d'utilisation des produits (pondéré à 70 %).

13. En premier lieu, la société Majencia soutient qu'une définition délibérément imprécise et subjective du sous-critère 3.2 " Qualité et facilité d'utilisation des produits " a offert à l'administration une marge d'appréciation excessive qui lui a permis de " dégrader " son offre s'agissant de la facilité d'utilisation de ses produits et de favoriser ainsi l'offre de la société Steelcase. Elle fait valoir que le pouvoir adjudicateur aurait dû procéder à une individualisation ainsi qu'à une pondération ou une hiérarchisation des deux éléments constituant ce sous-critère. Toutefois, d'une part, la circonstance que, compte tenu de la pondération du critère de la valeur technique, le sous-critère 3.2 " Qualité et facilité d'utilisation des produits " soit affecté de la pondération globale la plus importante n'était pas, à elle seule, de nature à justifier une pondération ou une hiérarchisation des deux éléments en cause. D'autre part, et alors que le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de communiquer aux candidats la méthode de notation de ce sous-critère, il résulte de l'instruction que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) comportait des éléments d'information suffisamment précis sur les exigences attendues de l'administration concernant ce sous-critère, laquelle a par ailleurs demandé aux candidats de fournir des éléments techniques précis ainsi que des échantillons permettant d'apprécier la qualité et la facilité d'utilisation de leurs produits. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les deux éléments constituant le sous-critère 3.2 auraient été susceptibles, eu égard à leur nature et à leur importance, d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et auraient dû, pour cette raison, faire l'objet d'une individualisation et d'une pondération propres.

14. En deuxième lieu, la société Majencia soutient que le pouvoir adjudicateur a fait intervenir, au stade de l'appréciation des offres s'agissant du sous-critère 3.2 susmentionné, une commission technique interne et un panel d'utilisateurs dont ni l'existence, ni la composition, ni les règles de fonctionnement n'avaient été mentionnées dans les documents de la consultation, à seule fin de favoriser l'offre de la société Steelcase. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit aux points précédents, le pouvoir adjudicateur, qui définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics, n'est pas tenu d'informer les candidats de cette méthode. A cet égard, il résulte de l'instruction que l'administration, qui s'est adjoint les services d'un assistant à maîtrise d'ouvrage, a sollicité par ailleurs l'avis d'une commission technique interne composée de douze agents et des services compétents en matière de mobilier. En outre, les agents des deux ministères ont été invités à donner leur avis sur les mobiliers proposés par les candidats et exposés dans une salle prévue à cet effet. Contrairement aux affirmations de la société requérante, il était loisible à l'administration, libre de définir sa méthode de notation, de solliciter de tels avis, lesquels ne relèvent pas de l'appréciation proprement dite des offres des candidats. La circonstance que ces sollicitations internes n'ont pas été préalablement portées à la connaissance des candidats n'est pas, compte tenu des éléments exposés ci-dessus, de nature à entacher d'irrégularité la procédure de passation du marché en cause. En tout état de cause, la société Majencia relève elle-même que son offre serait restée classée en première position après imputation des notes attribuées par les membres de la commission technique interne.

15. En troisième lieu, si la société Majencia soutient que la commission technique et le " panel d'utilisateurs " susmentionnés ont mis en oeuvre un sous-critère, relatif à la stabilité du mobilier, qui n'a jamais été porté à la connaissance des candidats, l'appréciation par le pouvoir adjudicateur de la stabilité du mobilier de bureau relève manifestement du sous-critère 3.2 relatif à la qualité des produits proposés, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, invoquée par l'intéressée, que ses mobiliers répondaient aux normes de sécurité et de stabilité en vigueur.

16. Enfin, la société Majencia soutient que le pouvoir adjudicateur a demandé aux membres de la commission technique d'utiliser une grille de notation comportant des critères et des sous-critères qui n'ont jamais été mentionnés dans le dossier de consultation, permettant ainsi de favoriser de manière occulte et injustifiée la candidature de la société Steelcase, titulaire sortant. Toutefois, si la société requérante affirme que ses allégations sont avérées par une attestation établie le 11 juillet 2017 par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, postérieurement au jugement attaqué, celui-ci indique qu'il a lui-même participé à l'élaboration de cette grille de notation et ne remet pas en cause son contenu, en particulier au regard des critères et sous-critères mentionnés dans le dossier de consultation. Cette grille d'analyse ne comporte pas la mise en oeuvre de critères ou sous-critères qui n'auraient pas été rendus publics. En outre, si la société requérante, s'appuyant sur cette même attestation, soutient que les produits de la société Steelcase présentés à la commission et au panel d'utilisateurs n'étaient pas anonymisés, contrairement aux instructions données, permettant ainsi de les identifier, cette allégation n'est pas corroborée par les autres pièces versées au dossier. Par ailleurs, si la société requérante soutient que deux membres de la commission ont testé ses produits dans des conditions anormales afin de remettre en cause leur solidité, cette allégation n'est pas établie par la seule production de l'attestation susmentionnée. En tout état de cause, la solidité du matériel proposé par la société Majencia n'a pas été remise en cause par le pouvoir adjudicateur. Enfin, la société requérante ne produit aucun élément de nature à établir que les membres de la commission technique se trouvaient en situation de conflit d'intérêts.

17. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la passation du marché a été entachée d'une méconnaissance du principe de transparence de la procédure.

En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats :

18. Aux termes du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics applicable en l'espèce : " (...) Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. (...) ". Aux termes du III de l'article 53 de ce code : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. (...) ".

19. La société Majencia soutient que le principe d'égalité de traitement des candidats a été méconnu, dès lors que l'offre de la société Steelcase, irrégulière à plusieurs égards, a néanmoins été retenue, en violation des dispositions précitées.

20. En premier lieu, la société requérante soutient, en se fondant sur le rapport d'analyse des offres, que l'offre de la société Steelcase ne prévoyait pas de rehausse amovible de l'écran séparant deux bureaux accolés, en méconnaissance de l'article 5.2.1.4 du CCTP, aux termes duquel cet écran " doit permettre l'ajout d'une rehausse translucide (type PMMA) afin d'améliorer la confidentialité des postes de travail, ces éléments doivent pouvoir se monter et se démonter facilement ou être ajoutés ultérieurement ". Toutefois, et alors qu'il n'est pas contesté par la société requérante que la hauteur des écrans de séparation proposés par la société Steelcase a été jugée suffisante pour assurer la confidentialité des postes de travail, il ressort du mémoire technique de la société Steelcase qu'une telle rehausse était proposée par cette dernière, ce que confirme son bordereau de prix unitaires (BPU), nonobstant la circonstance que la version de ce document produite à l'instance ne fait pas apparaître le prix, lequel a été occulté pour des raisons commerciales. Par suite, l'irrégularité invoquée par la société requérante n'est pas établie.

21. En deuxième lieu, la société requérante soutient également qu'il n'est pas établi que les cloisonnettes de séparation proposées par la société Steelcase répondaient aux exigences d'isolation phonique fixées par les articles 5.2.3.4.2 et 5.2.3.4.3 du CCTP, lesquels mentionnent respectivement des " cloisonnettes absorption acoustique " et un " panneau sandwich " comportant " une maille de sécurité en fibres de verre et deux parements mélaminés (...) perforés en MDF surfacé pour permettre l'absorption sabine de 1 à 1 000 Hz ". Si la société Steelcase n'a pas fourni à l'appui de son offre un certificat attestant du niveau d'isolation phonique de ses produits, il ne résulte pas de l'instruction que la production d'une telle pièce était exigée par les documents de la consultation. En tout état de cause, et alors qu'il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'analyse des offres, que les cloisonnettes proposées par cette société comportent en leur centre de la laine de roche, matériau notoirement destiné à l'isolation phonique, la société requérante ne produit aucun élément de nature à établir qu'elles ne répondaient pas aux exigences susmentionnées. Par suite, l'irrégularité invoquée par la société requérante n'est pas établie.

22. Enfin, la société Majencia soutient que l'offre de base présentée par la société Steelcase est irrégulière, dès lors que les plateaux des postes de travail des collections n° 1 et 2 sont clipsés et non vissés, contrairement à l'article 5.2.1.1 du CCTP aux termes duquel " la structure est fixée au plateau par des vis dans des inserts métalliques ". Toutefois, cette circonstance, qui concerne un aspect technique mineur, ne permet pas à elle seule de considérer que l'offre de la société Steelcase n'était pas conforme aux exigences susmentionnées et était, par suite, irrégulière.
23. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la passation du marché a été entachée d'une méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats.

En ce qui concerne la modification irrégulière de l'offre de la société Steelcase par le pouvoir adjudicateur :

24. Dans sa " note de recommandation " adressée au pouvoir adjudicateur, l'assistant à maître d'ouvrage a indiqué que " le choix de l'entreprise Majencia ne porte pas à discussion ". La société Majencia soutient à cet égard que le pouvoir adjudicateur a procédé à une " inversion complète " de ces préconisations, alors que son offre était économiquement la plus avantageuse.

25. En premier lieu, si la société requérante fait valoir qu'il existe des différences entre le rapport d'analyse des offres rédigé par l'assistant à maître d'ouvrage et le rapport définitif établi par le pouvoir adjudicateur, favorablele à la société Steelcase, ce dernier n'était pas tenu de suivre l'avis de l'assistant à maître d'ouvrage, qui n'est que consultatif. En outre, et en tout état de cause, il résulte d'une lecture comparée des passages relevés par la société requérante que, pour l'essentiel, le pouvoir adjudicateur s'est abstenu de reprendre les considérations d'ordre esthétique exposées par l'assistant à maître d'ouvrage et a concentré son appréciation sur la fonctionnalité des produits proposés. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que le pouvoir adjudicateur aurait " dénaturé " l'offre de la société Steelcase au détriment de la société requérante et encore moins qu'il l'aurait modifiée.

26. En deuxième lieu, la société requérante soutient, comme en première instance, que l'offre de la société Steelcase relative à la gestion des mobiliers en fin de vie prévue à l'article 8 du CCTP a été irrégulièrement modifiée par le pouvoir adjudicateur, lequel aurait ajouté, à seule fin de la valoriser, une prestation de reprise des mobiliers pour un dernier emploi dans le secteur social, alors qu'un tel service n'a jamais été proposé par cette société. Toutefois, ce moyen ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par la société Majencia. Dès lors, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 22 du jugement attaqué.

27. Enfin, si la société requérante soutient qu'à la suite de la plainte qu'elle a déposée, le procureur de la République de Paris a conclu au renvoi devant le tribunal correctionnel de trois fonctionnaires ayant mené la procédure d'attribution du marché, il résulte de l'instruction que l'enquête menée à la suite de cette plainte a été annulée par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 10 juillet 2018, en raison du défaut d'impartialité du fonctionnaire de police ayant mené ladite enquête. Le juge pénal a en outre relevé que l'assistant à maître d'ouvrage, dont le témoignage est invoqué par la société requérante, est " susceptible de se trouver en situation de conflit d'intérêts à l'égard de la société Majencia ", dès lors qu'il a travaillé pour cette société de 2003 à 2008. En tout état de cause, si la société requérante fait valoir que l'assistant à maître d'ouvrage a déclaré, dans son attestation susmentionnée du 11 juillet 2017, qu'après avoir remis le 7 février 2014 la version finale de son rapport d'analyse au pouvoir adjudicateur, le responsable des services généraux lui aurait demandé en vain lors d'un appel téléphonique de modifier son rapport afin de " faire gagner Steelcase ", cette allégation n'est corroborée par aucune des pièces du dossier.

28. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur aurait usé de manoeuvres et fait preuve de déloyauté à son égard afin de favoriser la candidature de la société Steelcase.

Sur les conclusions indemnitaires :

29. Il résulte de ce qui précède que le rejet des conclusions à fin d'annulation du marché implique le rejet des conclusions présentées par la société Majencia tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 933 133,38 euros HT en indemnisation du manque à gagner résultant de son éviction illégale.
30. En tout état de cause, la société Majencia doit être regardée comme étant dépourvue de toute chance d'être attributaire du marché, dès lors qu'il est constant que l'offre de base et l'offre variante n° 1 de la société Steelcase ont été classées respectivement en première et deuxième position.
Sur la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires :

31. En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, le juge peut, dans les causes dont il est saisi, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. A cet égard, dans le mémoire produit en première instance par la société Majencia, enregistré le 1er juin 2015, les passages commençant page 2 par " complète et non manipulée " et se terminant par " l'offre de Steelcase ", page 18 commençant par " révèle que l'Etat " et se terminant par " candidats " et page 25 commençant par " mais uniquement " et se terminant par " Steelcase " excèdent le droit à la libre discussion et présentent un caractère diffamatoire. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé leur suppression.
32. Il résulte de tout ce qui précède que la société Majencia n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes enregistrées sous les n° 1405105 et 1507021.

Sur les frais liés aux instances :

33. Les conclusions présentées par la société Majencia, partie perdante dans la présente instance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés Steelcase SA et Solutions by Steelcase au titre de ces dispositions, en mettant à la charge de la société Majencia la somme de 2 000 euros.


DÉCIDE :
Article 1er : Les requêtes n° 17VE02351 et n° 17VE02480 de la société Majencia sont rejetées.
Article 2 : La société Majencia versera la somme de 2 000 euros aux sociétés Steelcase SA et Solutions by Steelcase au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
N os 17VE02351, 17VE02480 2



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