CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 02/02/2021, 18MA05119, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mmes et MM. Sonia, Arbia, Faouzi, Foudil et Rachid G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Cavaillon ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. E... B... en vue de la construction d'un abri fermé de 10 m² à édifier sur un terrain situé 66, impasse de l'Espère à Cavaillon.

Par jugement n° 1603104 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2018 et par un mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2020, Mmes et MM. Sonia, Faouzi, Foudil et Rachid G..., représentés par Me C..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2018 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2016 du maire de la commune de Cavaillon ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cavaillon la somme de 1 500 euros à leur verser au titre de l'instance d'appel et une autre somme de 1 500 euros au titre des frais de première instance, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- les fausses déclarations du pétitionnaire dans le dossier de demande préalable ont été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur de la commune ;
- les travaux en litige ne respectent pas les dispositions du plan de prévention des risques d'inondation imposant l'édification d'un plancher de 0,20 m au dessus cde la cote de référence.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2019, la commune de Cavaillon, représentée par la SCP d'avocats Lesage-Berguet-Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- la requête ne contient aucune critique du jugement attaqué ;
- les requérants doivent établir que leur requête d'appel a été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2020, M. B..., représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :
- la requête ne contient aucune critique du jugement attaqué ;
- les requérants ne justifient pas qu'ils ont intérêt donnant qualité pour agir ;
- les requérants doivent établir que leur requête d'appel n'est pas tardive et qu'elle a été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme F...,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., représentant M. B... et Me C... représentant les consorts G....



Considérant ce qui suit :

1. Par l'arrêté en litige du 4 avril 2016, le maire de la commune de Cavaillon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 janvier 2016 par M. B... en vue de réaliser un abri clos d'une surface de plancher créée de 10 m², adossé à une construction existante, sur un terrain cadastré n° BZ 255, situé au n° 66 impasse de l'Espère. Les requérants, voisins des travaux projetés, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler cet arrêté. Les consorts G... relèvent appel du jugement par lequel les premiers juges ont rejeté leur demande.

Sur le bien- fondé du jugement attaqué :

2. En premier lieu, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. La survenance d'une telle situation après la délivrance du permis peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. En revanche, elle est dépourvue d'incidence sur la légalité du permis de construire, sans qu'il soit besoin pour le juge administratif de rechercher l'existence d'une fraude.

3. Si les requérants soutiennent que le bénéficiaire de l'autorisation en litige aurait donné d'emblée à la construction du local litigieux, destinée selon la demande préalable au stationnement de la motocyclette de M. B..., un usage d'habitation autre que celui pour lequel l'autorisation avait été accordée et que la déclaration préalable de travaux n'aurait été ainsi présentée qu'afin d'échapper aux prescriptions d'urbanisme applicables au terrain d'assiette du projet, les consorts G..., en se bornant à invoquer la largeur insuffisante de la porte de ce local pour permettre de faire entrer cette motocyclette et une distance insuffisante séparant l'abri clos projeté de la maison existante pour effectuer les manoeuvres nécessaires de l'engin, ainsi que la facilité prévue pour créer plus tard une fenêtre dans un mur, n'invoquent pas d'éléments dans ce dossier établissant l'existence d'une fraude du pétitionnaire à la date de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que les inexactitudes du dossier de déclaration préalable des travaux auraient été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur de la commune quant à la réglementation d'urbanisme applicable au terrain d'assiette du projet doit être écarté.

4. En deuxième lieu, le préambule du titre 4 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la Durance prescrit le 21 janvier 2002 par le préfet de Vaucluse, notamment relatif aux règles applicables aux projets nouveaux dans la zone bleue, indique que cette zone bleue correspond aux secteurs d'écoulement des crues soumis à un aléa modéré dans les secteurs urbanisés et les centres urbains, soumis à des hauteurs d'eau de submersion comprises entre 0,5m et 1m et que, sur l'ensemble de la zone bleue, le principe du plan de prévention des risques est d'autoriser les constructions nouvelles sous des conditions visant à prévenir le risque. Le chapitre 1 de ce titre interdit tous les projets nouveaux à l'exception de ceux visés aux chapitres 2 et 3 ci-dessous. Aux termes du chapitre 2 suivant : " Sont autorisés / dans le respect des prescriptions règlementaires énoncées au Titre 6, / Article 1 - Dans les zones bleu foncé et bleue (...) // La création de nouvelles constructions : / - à usage d'habitations (...) // L'emprise au-dessous de la cote de référence ne comportera qu'un garage individuel ou collectif (clos ou non), un vide sanitaire, ou ne sera pas close de murs (...) / Les aménagements et annexes ci-après sont admis y compris si, par exception au Titre 6, les planchers sont édifiés au-dessous de la cote de référence, à condition de ne pas être enterrés. / La création d'abris ou appentis clos ou non clos, dont la superficie ne dépasse pas 10 m² d'emprise au sol par logement sur l'unité foncière (...) ". Le titre 6 du même règlement, relatif aux dispositions applicables aux projets nouveaux prévoit notamment qu'en zone bleue (B), les projets nouveaux autorisés au titre du présent règlement doivent respecter l'ensemble des prescriptions et des règles mentionnées dans ce chapitre. L'article 1 du chapitre 1, relatif aux prescriptions d'urbanisme, stipule que le contrôle du respect des règles définies dans le présent article relève de l'autorité responsable de la délivrance des autorisations d'urbanisme et que : " les demandes d'urbanisme doivent donc comporter l'ensemble des éléments permettant de vérifier les règles définies ci-dessous : les planchers sont implantés au minimum à 0,20 m au-dessus de la cote de référence (...) ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, par exception, la création d'abris ou appentis, clos ou non clos, dont la superficie ne dépasse pas 10 m² d'emprise au sol par logement sur l'unité foncière, est admise, y compris si le plancher est édifié au-dessous de la cote de référence, à la condition de ne pas être enterré.

5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de zonage du plan de prévention, et il n'est d'ailleurs plus contesté en appel par les requérants, que le terrain d'assiette du projet est situé en zone bleue du plan de prévention des risques d'inondation de la Durance. L'abri projeté, de 3,10 m de longueur sur 3,20 m de largeur, a une superficie inférieure à 10 m² et le plancher n'est pas enterré. Il en résulte que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les travaux litigieux ne sont pas soumis à l'obligation d'édification du plancher à 0,20 m au-dessus de la cote de référence. La circonstance déjà alléguée tirée de ce que la déclaration préalable en litige concernerait en réalité la construction d'un local à usage d'habitation et que ses futurs occupants seraient ainsi soumis à un risque grave d'inondation, au demeurant non établi, est sans incidence sur l'issue du litige. Est aussi sans incidence la circonstance que le maire de la commune a indiqué à tort, dans une précédente décision, au demeurant retirée, du 6 janvier 2016 de non-opposition aux travaux déclarés par M. B... portant sur le même projet que l'abri projeté devait être non clos. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les travaux en litige ne respecteraient pas les dispositions du plan de prévention des risques d'inondation de la Durance imposant l'édification d'un plancher de 0,20 m au-dessus de la cote de référence.

6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par la commune et par M. B... à la requête d'appel, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Cavaillon qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts G... la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Cavaillon au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.


D É C I D E :

Article 1er : La requête des consorts G... est rejetée.
Article 2 : Les consorts G... verseront la somme de 2 000 euros à la commune de Cavaillon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mmes et MM. Sonia, Faouzi, Foudil et Rachid G..., à M. E... B... et à la commune de Cavaillon.

Délibéré après l'audience du 19 janvier 2021, où siégeaient :

- M. Chazan, président de chambre,
- Mme Simon, président assesseur,
- Mme F..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 2 février 2021.

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N° 18MA05119



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