Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/12/2020, 445424, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Mme Q... AE... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Rouvres (Eure-et-Loir) en vue de l'élection des conseillers municipaux.

Par un jugement n° 2001196 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé les résultats de ces opérations électorales.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 octobre et 30 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme W... G..., M. T... H..., M. AD... D..., M. L... O..., Mme Y... R..., M. U... S..., Mme E... AA..., M. B... J..., Mme Z... AB..., M. F... AC..., M. M... I..., M. C... N..., Mme K... AF..., M. V... X..., Mme A... P... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la protestation de Mme AE... ;

3°) de mettre à la charge de Mme AE... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme G..., de M. H..., de M. D..., de M. O..., de Mme R..., de M. S..., de Mme AA..., de M. J..., de Mme AB..., de M. AC..., de M. I..., de M. N..., de Mme AF..., de M. X... et de Mme P... ;





Considérant ce qui suit :

1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 à Rouvres, commune de moins de 1 000 habitants située dans le département d'Eure-et-Loir, les quinze sièges de conseillers municipaux ont été pourvus. Tous les sièges ont été attribués à des candidats de la liste menée par Mme R.... Mme G... et autres, candidats élus, relèvent appel du jugement du 17 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces opérations électorales.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif ".

3. Devant le tribunal administratif, Mme R... opposait à la protestation de Mme AE... une fin de non-recevoir tirée de ce qu'il était demandé au préfet et non au juge d'annuler les opérations électorales. En écartant cette fin de non-recevoir au motif que Mme AE... avait adressé, dans les délais impartis, sa réclamation au préfet d'Eure-et-Loir qui l'avait fait enregistrer auprès de son greffe, le tribunal administratif n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, entaché son jugement d'insuffisance de motivation.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. Aux termes de l'article R. 40 du code électoral : " (...) Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux. / (...) / Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée ". Aux termes de l'article R. 63 du même code : " Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements. Il doit être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu'à son achèvement complet. Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. ". L'article R. 67 du code dispose que : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. / Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. (...) ".

5. Il résulte de l'instruction que l'unique bureau de vote de la commune de Rouvres, situé dans l'entrée de la mairie, consistait en une pièce de 4 mètres par 7,5 mètres dans laquelle se trouvaient une table de vote, qui a ensuite servi pour le dépouillement, une table pour les enveloppes et deux isoloirs et que Mme R..., maire sortante, en sa qualité de présidente du bureau de vote, en a interdit l'accès au public à la fin des opérations de vote à 18h00. Les électeurs n'ont en conséquence pu assister aux opérations de dépouillement qu'à travers l'une des deux fenêtres de la pièce, laissée ouverte à cet effet.

6. Il résulte de l'instruction, d'une part, que la pièce dans laquelle se sont déroulées les opérations de dépouillement était d'une surface suffisante pour que, même dans le contexte sanitaire de l'épidémie de covid-19, quelques électeurs puissent y être présents et, d'autre part, que la maire sortante n'a pas choisi de solliciter du préfet, comme il lui était loisible de le faire, l'installation du bureau de vote dans un local moins exigu. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que les contraintes liées au contexte sanitaire étaient de nature à justifier que tous les électeurs soient empêchés d'accéder à la salle de dépouillement. Dès lors, et même si deux observateurs représentant la liste menée par Mme AE... ont été présents dans la salle au cours du dépouillement, si une fenêtre a été, ainsi qu'il a été dit, laissée ouverte pour permettre une observation depuis l'extérieur et si le libre accès au bureau de vote a été rétabli vers 22h30, les électeurs ont été irrégulièrement privés de la possibilité d'exercer le droit de contrôle sur le dépouillement, qui a été effectué en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R 63 du code électoral, l'absence de réclamation au procès-verbal étant à cet égard sans incidence.

7. Il résulte également de l'instruction que le procès-verbal des opérations électorales a été établi hors de la salle et sans la présence du public, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 67 du même code.

8. Si elles ne révèlent pas, par elles-mêmes, l'existence d'une fraude, d'une tentative de fraude ou d'une manoeuvre, ces irrégularités ne permettent pas, dans les circonstances de l'espèce, de regarder les opérations à l'issue desquelles l'élection a été acquise dès le premier tour comme ayant présenté des garanties de sincérité suffisantes et justifient leur annulation, indépendamment de l'écart de voix entre les candidats élus et les candidats non élus.

9. Mme G... et autres ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Rouvres. Leur requête doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.





D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme G... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme W... G..., première dénommée, pour l'ensemble des requérants, à Mme Q... AE... et au ministre de l'intérieur.

ECLI:FR:CECHR:2020:445424.20201211
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