Conseil d'État, 7ème chambre, 30/11/2020, 442083, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'État - 7ème chambre
N° 442083
ECLI : FR:CECHS:2020:442083.20201130
Inédit au recueil Lebon
Lecture du lundi 30 novembre 2020
Rapporteur
M. David Guillarme
Rapporteur public
Mme Mireille Le Corre
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme BJ... P..., M. M... BK..., M. BI... AL..., M. BL... X..., Mme H... AN..., Mme AX... BP..., Mme BB... BQ..., Mme BM... AP..., M. AK... J..., Mme BE... AR..., Mme W... AC..., M. AA... AS..., M. AT... AU..., M. AB... AY... et Mme BJ... BN... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d'Esnandes (Charente-Maritime).
Par un jugement n° 2000743 du 25 B... 2020, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ces opérations électorales.
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. T... Y..., Mme I... G..., M. C... BO..., Mme BC... V..., M. AW... L..., Mme AM... AE..., M. AT... AZ..., Mme AG... K..., M. Z... AH..., Mme BF... U..., M. BD... F..., Mme E... BG..., M. BA... Q..., Mme AQ... AF..., M. R... O..., Mme AO... BR..., M. A... BH..., Mme BS...-BM... AJ..., M. AV... AI..., Mme AD... N... et M. BA... S... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la protestation présentée par Mme BJ... P..., M. M... BK..., M. BI... AL..., M. BL... X..., Mme H... AN..., Mme AX... BP..., Mme BB... BQ..., Mme BM... AP..., M. AK... J..., Mme BE... AR..., Mme W... AC..., M. AA... AS..., M. AT... AU..., M. AB... AY... et Mme BJ... BN... devant le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue du premier tour des élections municipales et communautaires de la commune d'Esnandes qui s'est déroulé le 15 mars 2020, la liste " Esnandes solidaire pour l'avenir ", conduite par M. T... Y..., maire sortant, a obtenu 488 voix (52,03 % des suffrages exprimés). Cette liste ayant obtenu 18 voix de plus que la majorité absolue des suffrages exprimés, 15 des 19 sièges que compte le conseil municipal de cette commune lui ont été attribués, en application des dispositions de l'article L. 262 du code électoral. Quatre candidats figurant sur la liste " Pour Esnandes 2020 ", conduite par M. D... B..., ancien maire de la commune, qui a obtenu 450 voix (47,97 % des suffrages exprimés), ont également été élus conseillers municipaux. Par un jugement du 25 B... 2020, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la protestation électorale présentée par Mme BJ... P..., M. M... BK..., M. BI... AL..., M. BL... X..., Mme H... AN..., Mme AX... BP..., Mme BB... BQ..., Mme BM... AP..., M. AK... J..., Mme BE... AR..., Mme W... AC..., M. AA... AS..., M. AT... AU..., M. AB... AY... et Mme BJ... BN... en annulant les opérations électorales.
2. Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ". Selon le premier alinéa de l'article L. 49 du même code : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents (...) ".
3. Il résulte de l'instruction qu'un tract de couleur orange et blanche, présenté comme la lettre n° 4 de la liste " Esnandes solidaire pour l'avenir ", a été diffusé le vendredi 13 mars 2020 entre 16h et 20h30 par les partisans de M. Y.... Ce tract, qui alléguait que M. B... aurait effectué des " choix calamiteux et périlleux " au cours de ses précédents mandats, entre 2001 et 2014, tels que la " perte " d'un projet de centre commercial au profit de la commune voisine de Marsilly, l'achat d'un gîte communal et l'acquisition de deux maisons dans le secteur " Valin ", introduisait des éléments nouveaux dans la polémique électorale, quand bien même les thèmes de la situation financière de la commune et de son aménagement commercial avaient été évoqués au cours de la campagne, éléments auxquels les membres de la liste " Pour Esnandes 2020 " ne pouvaient répondre utilement avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 49 du code électoral. Toutefois, eu égard, d'une part, à l'ancienneté et à la portée des éléments évoqués par le tract litigieux, qui avaient au surplus été abordés dans le débat public communal au cours des années 2016 et 2017, lors de séances du conseil municipal ainsi que dans les brochures d'information diffusées par la majorité comme par l'opposition, et, d'autre part, à l'écart de voix séparant les deux listes, la diffusion du tract du 13 mars 2020 par la liste " Esnandes solidaire pour l'avenir " ne saurait être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin.
4. Il résulte de ce qui précède que les appelants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur ce motif pour annuler les opérations électorales organisées pour le premier tour des élections municipales et communautaires de la commune d'Esnandes.
5. Il appartient toutefois au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre grief soulevé par les protestataires devant le tribunal.
6. Si des affiches de la liste " Pour Esnandes 2020 " ont été arrachées ou recouvertes par des affiches de la liste " Esnandes solidaire pour l'avenir " sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits aient constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les appelants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les opérations électorales qui se sont tenues le 15 mars 2020 pour le premier tour des élections municipales et communautaires de la commune d'Esnandes.
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des appelants qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du 25 B... 2020 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune d'Esnandes sont validées.
Article 3 : La protestation de Mme BJ... P..., M. M... BK..., M. BI... AL..., M. BL... X..., Mme H... AN..., Mme AX... BP..., Mme BB... BQ..., Mme BM... AP..., M. AK... J..., Mme BE... AR..., Mme W... AC..., M. AA... AS..., M. AT... AU..., M. AB... AY... et Mme BJ... BN... est rejetée.
Article 4 : Les conclusions des défendeurs présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. T... Y..., représentant unique, pour l'ensemble des requérants, à M. D... B..., représentant désigné des défendeurs, et au ministre de l'intérieur.
ECLI:FR:CECHS:2020:442083.20201130
Mme BJ... P..., M. M... BK..., M. BI... AL..., M. BL... X..., Mme H... AN..., Mme AX... BP..., Mme BB... BQ..., Mme BM... AP..., M. AK... J..., Mme BE... AR..., Mme W... AC..., M. AA... AS..., M. AT... AU..., M. AB... AY... et Mme BJ... BN... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d'Esnandes (Charente-Maritime).
Par un jugement n° 2000743 du 25 B... 2020, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ces opérations électorales.
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. T... Y..., Mme I... G..., M. C... BO..., Mme BC... V..., M. AW... L..., Mme AM... AE..., M. AT... AZ..., Mme AG... K..., M. Z... AH..., Mme BF... U..., M. BD... F..., Mme E... BG..., M. BA... Q..., Mme AQ... AF..., M. R... O..., Mme AO... BR..., M. A... BH..., Mme BS...-BM... AJ..., M. AV... AI..., Mme AD... N... et M. BA... S... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la protestation présentée par Mme BJ... P..., M. M... BK..., M. BI... AL..., M. BL... X..., Mme H... AN..., Mme AX... BP..., Mme BB... BQ..., Mme BM... AP..., M. AK... J..., Mme BE... AR..., Mme W... AC..., M. AA... AS..., M. AT... AU..., M. AB... AY... et Mme BJ... BN... devant le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue du premier tour des élections municipales et communautaires de la commune d'Esnandes qui s'est déroulé le 15 mars 2020, la liste " Esnandes solidaire pour l'avenir ", conduite par M. T... Y..., maire sortant, a obtenu 488 voix (52,03 % des suffrages exprimés). Cette liste ayant obtenu 18 voix de plus que la majorité absolue des suffrages exprimés, 15 des 19 sièges que compte le conseil municipal de cette commune lui ont été attribués, en application des dispositions de l'article L. 262 du code électoral. Quatre candidats figurant sur la liste " Pour Esnandes 2020 ", conduite par M. D... B..., ancien maire de la commune, qui a obtenu 450 voix (47,97 % des suffrages exprimés), ont également été élus conseillers municipaux. Par un jugement du 25 B... 2020, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la protestation électorale présentée par Mme BJ... P..., M. M... BK..., M. BI... AL..., M. BL... X..., Mme H... AN..., Mme AX... BP..., Mme BB... BQ..., Mme BM... AP..., M. AK... J..., Mme BE... AR..., Mme W... AC..., M. AA... AS..., M. AT... AU..., M. AB... AY... et Mme BJ... BN... en annulant les opérations électorales.
2. Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ". Selon le premier alinéa de l'article L. 49 du même code : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents (...) ".
3. Il résulte de l'instruction qu'un tract de couleur orange et blanche, présenté comme la lettre n° 4 de la liste " Esnandes solidaire pour l'avenir ", a été diffusé le vendredi 13 mars 2020 entre 16h et 20h30 par les partisans de M. Y.... Ce tract, qui alléguait que M. B... aurait effectué des " choix calamiteux et périlleux " au cours de ses précédents mandats, entre 2001 et 2014, tels que la " perte " d'un projet de centre commercial au profit de la commune voisine de Marsilly, l'achat d'un gîte communal et l'acquisition de deux maisons dans le secteur " Valin ", introduisait des éléments nouveaux dans la polémique électorale, quand bien même les thèmes de la situation financière de la commune et de son aménagement commercial avaient été évoqués au cours de la campagne, éléments auxquels les membres de la liste " Pour Esnandes 2020 " ne pouvaient répondre utilement avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 49 du code électoral. Toutefois, eu égard, d'une part, à l'ancienneté et à la portée des éléments évoqués par le tract litigieux, qui avaient au surplus été abordés dans le débat public communal au cours des années 2016 et 2017, lors de séances du conseil municipal ainsi que dans les brochures d'information diffusées par la majorité comme par l'opposition, et, d'autre part, à l'écart de voix séparant les deux listes, la diffusion du tract du 13 mars 2020 par la liste " Esnandes solidaire pour l'avenir " ne saurait être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin.
4. Il résulte de ce qui précède que les appelants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur ce motif pour annuler les opérations électorales organisées pour le premier tour des élections municipales et communautaires de la commune d'Esnandes.
5. Il appartient toutefois au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre grief soulevé par les protestataires devant le tribunal.
6. Si des affiches de la liste " Pour Esnandes 2020 " ont été arrachées ou recouvertes par des affiches de la liste " Esnandes solidaire pour l'avenir " sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits aient constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les appelants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les opérations électorales qui se sont tenues le 15 mars 2020 pour le premier tour des élections municipales et communautaires de la commune d'Esnandes.
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des appelants qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 25 B... 2020 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune d'Esnandes sont validées.
Article 3 : La protestation de Mme BJ... P..., M. M... BK..., M. BI... AL..., M. BL... X..., Mme H... AN..., Mme AX... BP..., Mme BB... BQ..., Mme BM... AP..., M. AK... J..., Mme BE... AR..., Mme W... AC..., M. AA... AS..., M. AT... AU..., M. AB... AY... et Mme BJ... BN... est rejetée.
Article 4 : Les conclusions des défendeurs présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. T... Y..., représentant unique, pour l'ensemble des requérants, à M. D... B..., représentant désigné des défendeurs, et au ministre de l'intérieur.