Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2018, 413644, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'État - 2ème - 7ème chambres réunies
N° 413644
ECLI : FR:CECHR:2018:413644.20181012
Inédit au recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 octobre 2018
Rapporteur
Mme Louise Bréhier
Rapporteur public
M. Guillaume Odinet
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août et 20 novembre 2017 et le 20 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A...et M. B...C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la " charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'Etat " publiée le 21 août 2017 sur le site internet de la Présidence de la République ainsi que le communiqué ayant accompagné cette publication.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 octobre 2018, présentée par M. A...et M.C... ;
1. Considérant que la " charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'Etat ", mise en ligne le 21 août 2017 sur le site internet de la Présidence de la République, n'édicte aucune règle à caractère général et permanent mais se borne à présenter le rôle public susceptible d'être assuré par l'épouse du Président de la République entré en fonctions le 14 mai 2017 et les activités auxquelles elle est susceptible de participer en cette qualité ;
2. Considérant que ce document, qui ne comporte par lui-même aucune décision, ne présente pas, eu égard à son contenu et à sa portée, le caractère d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que le communiqué de presse qui s'est borné à annoncer sa diffusion publique ne peut davantage faire l'objet d'un recours contentieux ; qu'il s'ensuit que la requête de M. A...et de M.C..., dirigée contre des actes ne faisant pas grief, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A...et de M. C...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...A...et M. B...C..., au Premier ministre et au Président de la République.
ECLI:FR:CECHR:2018:413644.20181012
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août et 20 novembre 2017 et le 20 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A...et M. B...C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la " charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'Etat " publiée le 21 août 2017 sur le site internet de la Présidence de la République ainsi que le communiqué ayant accompagné cette publication.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 octobre 2018, présentée par M. A...et M.C... ;
1. Considérant que la " charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'Etat ", mise en ligne le 21 août 2017 sur le site internet de la Présidence de la République, n'édicte aucune règle à caractère général et permanent mais se borne à présenter le rôle public susceptible d'être assuré par l'épouse du Président de la République entré en fonctions le 14 mai 2017 et les activités auxquelles elle est susceptible de participer en cette qualité ;
2. Considérant que ce document, qui ne comporte par lui-même aucune décision, ne présente pas, eu égard à son contenu et à sa portée, le caractère d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que le communiqué de presse qui s'est borné à annoncer sa diffusion publique ne peut davantage faire l'objet d'un recours contentieux ; qu'il s'ensuit que la requête de M. A...et de M.C..., dirigée contre des actes ne faisant pas grief, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A...et de M. C...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...A...et M. B...C..., au Premier ministre et au Président de la République.